publié le 17 novembre 1999
Prix du gaz naturel pour le mois de novembre 1999 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de novembre 1999, fixés respectivement aux valeurs Iga = 0,5170 Igd = 1,3197
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011386
- pub.
- 17/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Prix du gaz naturel pour le mois de novembre 1999 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de novembre 1999, fixés respectivement aux valeurs ci-après : Iga = 0,5170 Igd = 1,3197