MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence. - Décision du 23 août 1999, n° 99-C/C-06 En cause : MEDIABEL, société de droit belge dont le siège est établi à Namur, 12 boulevard Ernest Mélot, la société acquise, EVECHE DE NAMUR a.s.b.l., rue de l'Evêché 1, Namur, le vendeur et 1. SOCIETE BELGE D'EDITION, en abrégé S.B.E, société de droit belge dont le siège est établi à Namur, boulevard Ernest Mélot 12, 2. IMPRIMERIE SAINT-PAUL, en abrégé ISP, société de droit luxembourgeois, rue Ch.Plantin 2, à Luxembourg, les acquéreurs.

Vu la notification datée du 20 juillet 1999;

Vu les annexes, le dossier et le rapport du Service de la concurrence déposés le 6 août 1999;

Entendu Me Robert Chantelot, pour la société Rossel, à l'audience du 20 août 1999, suite à sa demande;

Entendu Me Louis, pour les parties notifiantes, à l'audience du 20 août 1999;

Entendu en son rapport le Service de la Concurrence.

Description des parties en cause MEDIABEL a pour activité la détention de participations dans des entreprises relevant d'activités de presse, de l'imprimerie et de l'audiovisuel. Elle est propriétaire du groupe Vers l'Avenir, qui édite des quotidiens régionaux Le Jour/Le Courrier, Le Rappel, Le Courrier de l'Escaut, L'avenir du Luxembourg ainsi que des hebdomadaires.

MEDIABEL est également actionnaire, à hauteur de 51 %, de LA FINANCIERE DE L'AVENIR, qui détient des participations, directes et indirectes, dans EDITECO, éditrice de l'Echo, IPM, éditrice de La Libre Belgique, et CNC, éditrice de La Dernière Heure/Les Sports. Le reste du capital de la Financière de l'Avenir est détenu par La Voix du Nord, dont Rossel est un actionnaire indirect.

Enfin, MEDIABEL détient, directement et indirectement, 25 % de la régie publicitaire SCRIPTA. LA SOCIETE BELGE D'EDITION, en abrégé S.B.E, est une société formée dans le cadre de l'opération de concentration soumise.

Son capital est composé par le groupe de presse VUM, à hauteur de 33 %, et par des sociétés d'investissement et investisseurs familiaux pour le reste.

Le groupe VUM, le partenaire industriel de S.B.E., a ses activités dans la presse quotidienne (les quotidiens De Standaard, Het Nieuwsblad, De Gentenaar et Het Volk), les imprimeries et le multimedia. VUM détient, directement et indirectement, 25 % de Scripta, ainsi que, indirectement, 45 % de la régie de publicité radiophonique VAR, qui est contrôlée par la VRT à 55 %.

L'Imprimerie Saint-Paul (ISP) est active sur le marché luxembourgeois.

L'opération notifiée L'opération soumise au Conseil de la Concurrence consiste en l'acquisition par S.B.E. d'une participation majoritaire de 58,9 % dans le capital de Mediabel.

L'Evêché de Namur détenait auparavant 100 % du capital de Mediabel.

L'Evêché de Namur cède également une partie de sa participation restante, soit 16 %, à ISP. Les marché concernés Les marchés affectés se situent dans le secteur de la presse et de la publicité en Belgique, où VUM et Mediabel réalisent la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires.

Le marché concerné peut être soit l'ensemble du territoire national, soit un territoire régional, soit limité par la langue utilisée.

Sur base de l'analyse concurrentielle, on a considéré que les marchés affectés sont les suivants : Le marché des lecteurs de la presse quotidienne francophone. - Le marché des lecteurs de la presse quotidienne néerlandophone. - Le marché de la publicité nationale dans la presse quotidienne. - Le marché de la publicité régionale dans la presse quotidienne francophone. - Le marché de la publicité régionale dans la presse quotidienne néerlandophone. - Le marché des offres d'emploi dans la presse quotidienne néerlandophone. - Le marché des petites annonces dans la presse quotidienne francophone. - Le marché des petites annonces dans la presse quotidienne néerlandophone Attendu - que les parts de marché de Mediabel et de VUM ne s'additionnent que sur le marché de la publicité nationale dans la presse quotidienne; - que les principaux acteurs sur ce marché de la publicité nationale sont les régies publicitaires qui font l'objet d'une instruction distincte par le Service de la concurrence; - que la situation concurrentielle en matière de régies publicitaires n'est pas affectée par l'importance des participations directes et indirectes détenues par VUM et Mediabel dans Scripta, puisque les titres de ces deux entreprises sont déjà réunis au sein de Scripta; - que Mediabel ne détient pas de position dominante sur les autres marchés concernés, sur lesquels existe un concurrent plus important; - qu'un changement de contrôle dans la Financière de l'Avenir (FDA) devrait faire l'objet d'une notification distincte.

Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil estime que la concentration n'aura pas pour effet l'acquisition ou le renforcement d'une position dominante qui entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés concernés.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, constate que la concentration ne soulève pas de doute sérieux quant à son admissibilité et décide de ne pas s'y opposer.

Ainsi statué le 23 août 1999, par la chambre du Conseil de la Concurrence composée de Mme Christine Schurmans, Président de la chambre, Mme Marie-Claude Grégoire, MM. Herman Van Impe et Christian Huveneers, membres.