publié le 10 novembre 1999
Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 21 octobre 1999, a élu Mme Schoonjans, B., comme président de chambre
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999010117
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- 10/11/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 21 octobre 1999, a élu Mme Schoonjans, B., comme président de chambre