publié le 18 décembre 1999
Loterie nationale Loterie à billets appelée « WIN FOR LIFE » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « WIN FOR LIFE », loterie publique organisée p - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 2, n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000;
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003630
- pub.
- 18/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Loterie nationale Loterie à billets appelée « WIN FOR LIFE » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « WIN FOR LIFE », loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 8 décembre 1998), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 2, n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants des émissions précitées est fixé au 27 avril 2000.