publié le 18 décembre 1999
Loterie nationale Loterie à billets appelée « MAGICO » Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MAGICO », loterie publique o - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 3 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003629
- pub.
- 18/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Loterie nationale Loterie à billets appelée « MAGICO » Conformément à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MAGICO », loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 6 mars 1997), modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 3 est fixé au 27 février 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 27 avril 2000.