Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...)

source: ministere des finances

numac: 1999003626

pub.: 18/12/1999

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES FINANCES

Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié l'arrêté royal du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 27 avril 2000.

Titre du document concerné:	Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...)
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