MINISTERE DES FINANCES

Administration du Recouvrement Crise de la dioxine. - Mesures fiscales d'accompagnement Les entreprises qui sont touchées par la crise de la dioxine et qui, de ce fait, éprouvent de graves difficultés financières peuvent sous certaines conditions obtenir des facilités de paiement et/ou l'exonération des intérêts de retard en matière de T.V.A. Pour les facilités de paiement la demande écrite du redevable doit être adressée au receveur compétent, et pour l'exonération des intérêts elle doit être adressée au directeur régional compétent.

Toutefois, si la requête concerne une dette T.V.A. résultant d'une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) encore à déposer, l'entreprise concernée joindra à cette déclaration une demande d'obtention de facilités de paiement pour la dette qui ressort de cette déclaration. La demande contiendra également une déclaration sur l'honneur, dans laquelle l'entreprise concernée déclare éprouver des difficultés financières en raison de la crise de la dioxine. Lorsque cette procédure est suivie, la taxe due, telle qu'elle ressort de la déclaration à déposer, pourra, provisoirement, ne pas être payée (l'attention est attirée sur le fait que, le cas échéant, les intérêts pour paiement tardif commenceront à courir). Le receveur de la T.V.A. compétent prendra alors contact le plus rapidement possible avec le requérant afin de négocier avec lui un plan d'apurement.

La procédure décrite au paragraphe précédent reste en vigueur pour toutes les déclarations à la T.V.A. dont le paiement donne lieu pour les entreprises susmentionnées à des difficultés en raison de la crise de la dioxine.