1er JUILLET 1999. - Décision portant transfert de certaines attributions du septième bureau de l'enregistrement de Gand au bureau de l'enregistrement de Merelbeke

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur le valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1975, portant fusion des communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975;

Vu l'article 39, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Décide :

Article 1er.Les attributions du septième bureau de l'enregistrement de Gand en matière de perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice Monbailliu, Marc et Smet, Roger à Merelbeke, ou de leurs successeurs, sont transférées au bureau de l'enregistrement de Merelbeke.

Art. 2.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Bruxelles, le 1er juillet 1999.

G. BROUHNS