publié le 04 avril 1998
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Pakistan sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, et annexes, signé à Bruxelles le 22 mai 1987. - Dénonciation (...) Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Cette dénonciation produira ces ef(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015020
- pub.
- 04/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Pakistan sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, et annexes, signé à Bruxelles le 22 mai 1987. - Dénonciation (1) Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Cette dénonciation produira ces effets à la date du 1re avril 1998.
(1) Voir du 24 décembre 1987 (n° 248).