publié le 25 février 1998
Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 19 janvier 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canali Panneau rayonnant de marques Golden Sun, Super Sun, Super Ser, Agni, Crols et Agni Sol, de type A-1(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011034
- pub.
- 25/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 19 janvier 1998 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Panneau rayonnant de marques Golden Sun, Super Sun, Super Ser, Agni, Crols et Agni Sol, de type A-1500-D (PR/2278).