publié le 21 février 1998
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nominations et remplacement de conseil judiciaire, désignation d'administrateur provisoire, retrait de pouvoir, mise sous conseil, mainlevée d'interdiction et décharge de conseil, prononcés du 1er Nominations de conseil judiciaire Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009042
- pub.
- 21/02/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nominations et remplacement de conseil judiciaire, désignation d'administrateur provisoire, retrait de pouvoir, mise sous conseil, mainlevée d'interdiction et décharge de conseil, prononcés du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1996 inclus (art. 1253 du Code judiciaire et art. 1426 du Code civil) Nominations de conseil judiciaire Pour la consultation du tableau, voir image