Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 71e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1er de (...)

source: ministere des finances

numac: 1997003289

pub.: 28/06/1997

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES FINANCES

Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 71e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1966 ( Moniteur belge du 3 août 1966), sont dispensées de la certification des factures ou déclarations de créances dont le paiement incombe à l'Etat ou à la province..

Modification La dispense n° 1742 accordée le janvier 1997 à la a été transférée à partir du 5 mai 1997 à la.

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