26 AOUT 2020. - Contrat de gestion 2020-2024 de la Caisse publique wallonne d'allocations familliales (Famiwal)

Parties Le présent Contrat de gestion est convenu entre : D'une part, La caisse publique wallonne d'allocations familiales, ci-après dénommée FAMIWAL, représentée par M. Philippe Charlier, Président du Comité de gestion et Mme Françoise Abad Gonzalez, Directrice générale f.f. ;

Et, d'autre part, Le Gouvernement Wallon représenté par Mme Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.

Préambule Dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat, la Wallonie s'est vu transférer la compétence des prestations familiales dès le 1er janvier 2019.

Depuis cette date, FAMIWAL a succédé à FAMIFED en qualité de nouvelle caisse publique d'allocations familiales en Wallonie.

Le présent contrat vise à positionner l'organisme dans le paysage wallon en exécution de : - la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le Décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ; - le Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ; - le Décret du 8 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales ; - l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 approuvant la charte déontologique des caisses d'allocations familiales exerçant leurs activités sur le territoire de la région de langue française ; - l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales ; - la Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social ; - le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution; - le Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ; - la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024.

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Définitions Affiliation : opération par laquelle un dossier est intégré dans la base de données de FAMIWAL. Cette intégration constitue le point de départ du traitement informatique du dossier. Elle nécessite que FAMIWAL établisse sa compétence en vérifiant l'existence ou non d'un dossier dans le cadastre des allocations familiales.

Allocataire : la personne qui élève l'enfant, généralement la mère et, à ce titre, qui perçoit les allocations familiales.

BCSS : Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Brevet : outil de transfert d'un dossier d'une caisse d'allocations familiales vers une autre qui contient toutes les informations utiles relatives aux acteurs du dossier et permet la mise en paiement immédiate des prestations familiales Cadastre des allocations familiales /Trivia : base de données qui reprend l'ensemble des dossiers d'allocations familiales, leurs acteurs, les périodes de paiement et d'intégration ainsi que la caisse d'allocations familiales compétente. Elle permet en outre à la caisse compétente, en lien avec la BCSS et les autres sources de données authentiques, de consulter et de recevoir les données utiles à la gestion des dossiers.

Charte déontologique: charte rassemblant les règles de fonctionnement et de bonne conduite qui s'imposent aux caisses d'allocations familiales wallonnes, telle qu'approuvée par le Gouvernement wallon - Arrêté du 31 mai 2018 (MB 2.06.2018) approuvant la charte déontologique des caisses d'allocations familiales exerçant leurs activités sur le territoire de la Région de langue française.

Décret du 12 février 2004 : Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Décret du 8 février 2018 : Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.

Demande d'allocations familiales : toute demande, quelle qu'en soit la forme, sur tout support possible, émanant de l'allocataire et faisant apparaître, explicitement ou non, la volonté de percevoir les prestations familiales. En cela, toute information concernant l'allocataire ou l'enfant bénéficiaire fournie à FAMIWAL par une organisation sociale ou par un autre organisme de paiement est considérée comme une demande d'allocations familiales.

Détection des enfants sans droit : examen du droit aux prestations familiales et, le cas échéant, établissement du droit et paiement des prestations familiales pour les enfants pour lesquels aucun droit n'est sollicité par la famille.

Données authentiques : informations relatives aux différents acteurs des dossiers, validées et mises à jour par un organisme spécifique (source authentique), mises à disposition de FAMIWAL par des moyens informatisés sécurisés.

Enfant bénéficiaire : enfant pour qui les allocations familiales sont payées.

Fait donnant lieu à examen d'office du droit : modification de la règlementation, modification de la situation de l'enfant bénéficiaire ou du ménage dont il fait partie.

Flux électroniques : mode de communication électronique des données authentiques entre les sources authentiques et FAMIWAL via le cadastre des allocations familiales.

Gouvernement : le Gouvernement wallon.

Indicateurs : données objectives, qualitatives et/ou quantitatives permettant de mesurer la réalisation des engagements. La définition d'un indicateur comprend sa dénomination, sa définition complète, son mode de calcul et sa fréquence de mesure.

ORINT : organe interrégional pour les prestations familiales.

Paiement par différence : en application des règles de priorité telles qu'énoncées dans les règlements européens, les caisses d'allocations familiales wallonnes, lorsqu'elles ne sont pas prioritaires, peuvent verser un complément différentiel par rapport au montant d'allocations familiales versé par le pays prioritaire.

Prestations familiales : l'allocation familiale, la prime de naissance et la prime d'adoption.

Région : Région wallonne pour sa partie de langue française.

Régulateur : AViQ (Agence pour une vie de qualité) autorité de contrôle et de monitoring de la caisse publique et des caisses privées d'allocations familiales RGPD : Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et ses normes nationales d'application.

RNPP : Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Objet et durée du contrat Le présent contrat est conclu en application du Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales et du Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information.

Le Contrat fixe les règles et les conditions selon lesquelles FAMIWAL exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des Parties au Contrat. Ce Contrat comprend les missions assignées à FAMIWAL, les objectifs, obligations et engagements des Parties, les moyens mis à la disposition de la Caisse publique wallonne pour atteindre les objectifs portés par le Contrat ainsi que les modalités de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et de révision du Contrat.

Les annexes au Contrat en font partie intégrante.

La durée du présent Contrat est fixée à 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Art. 3.Cadre des obligations réciproques des parties Art. 3.1 - FAMIWAL Les obligations générales de FAMIWAL résultant du présent Contrat concernent : - la continuité des services aux publics dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat ; - l'exécution efficace et efficiente de ses missions, dans le cadre des moyens qui lui sont octroyés, - la mise en place d'une culture d'entreprise orientée bénéficiaires et résultats ; - la construction d'une organisation efficace et performante ; - la concentration et l'utilisation efficace et efficiente des moyens budgétaires et des ressources humaines.

Sur la base de ses missions et des priorités fixées par le Gouvernement dans sa note d'orientation du 6 février 2020, les engagements de FAMIWAL s'inscrivent dans le cadre des quatre axes stratégiques suivants : 1. Assurer aux familles qui lui sont et lui seront affiliées, sur demande ou d'office après détection des enfants pour lesquels aucun droit n'est sollicité, le paiement rapide, ponctuel et correct des prestations familiales auxquelles elles peuvent prétendre.2. Payer les prestations familiales avec les démarches minimales et les plus simples possible pour les familles et garantir un traitement égal à l'ensemble des familles wallonnes tout en mettant à leur disposition, de manière proactive, une information fiable, univoque, conviviale et interactive.3. Créer une organisation proactive, performante et transparente dans le respect des objectifs publics de la Région wallonne.4. Mettre en oeuvre ses missions en respectant, les principes de service public suivants : - Orientation « bénéficiaires et résultats » : FAMIWAL mettra en place des services adaptés aux besoins de ses bénéficiaires en mettant l'accent sur leur satisfaction.En outre, elle mettra en place une organisation pleinement orientée vers l'atteinte des résultats. - Gestion optimale et prévisionnelle des moyens : FAMIWAL mettra en place une analyse du coût de ses activités dans la perspective d'une maîtrise optimale de ceux-ci et d'une amélioration continue de son efficience. Dans un contexte budgétaire difficile, FAMIWAL privilégiera les efforts de rationalisation et d'optimisation des moyens de fonctionnement pour conserver les moyens d'actions directement destinés aux bénéficiaires. En outre, FAMIWAL, au regard de sa pyramide d'âge, poursuivra le développement d'une dynamique de gestion prévisionnelle de son action et de son fonctionnement. - Efficacité et efficience. FAMIWAL développera des approches tant qualitatives que quantitatives et veillera à la définition d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord. Les organes de gestion et de direction de la Caisse publique wallonne assureront la gestion des activités au meilleur rapport coût/qualité et rechercheront constamment à améliorer l'efficacité et la qualité du service au public. - Bonne gouvernance et responsabilisation des organes. Les organes de gestion et de direction de FAMIWAL assureront la gestion des activités selon des processus décisionnels clairement établis et rechercheront constamment à améliorer l'efficacité et la qualité de l'action globale de la caisse. La Caisse publique wallonne poursuivra également le développement de son système de contrôle interne. Un point d'attention sera mis sur le monitoring des dépenses. Par ailleurs, les organes de gestion et de direction de FAMIWAL veilleront au respect des règles de droit qui leur sont applicables. - Ethique et déontologie. FAMIWAL fera preuve d'un devoir d'engagement et de loyauté envers le Gouvernement, ses bénéficiaires et ses partenaires, d'un devoir de disponibilité et de compétence, de confidentialité, de discrétion et de réserve et veillera à prévenir tout conflit d'intérêts. - Collaboration. FAMIWAL se prêtera à tous les échanges d'informations, dans le strict respect des dispositions du RGPD, et à toute collaboration avec les Administrations et le Gouvernement utiles à la politique des allocations familiales. - Simplification administrative. FAMIWAL poursuivra ses travaux de simplification administrative, en collaboration avec l'AViQ quand cela s'avère nécessaire, notamment par la simplification des procédures pour ses bénéficiaires mais également en interne, par le développement des échanges électroniques de données et par le centrage des processus sur le bénéficiaire final.

Art. 3.2 - Gouvernement wallon Le Gouvernement veillera à mettre à la disposition de FAMIWAL : - toutes les informations utiles à la bonne exécution de ses missions ; - les moyens financiers nécessaires à la bonne exécution de ses missions et des engagements repris au présent contrat. Les crédits accordés à FAMIWAL tiendront compte des missions nouvelles que le Gouvernement déciderait de lui confier ou de modifications réglementaires ou décrétales à charge de FAMIWAL ou d'éventuelles mesures d'économie transversale prévues par la trajectoire budgétaire décidée par le Gouvernement.

TITRE II. - Missions de FAMIWAL CHAPITRE Ier. - Missions Les missions de FAMIWAL sont définies par les articles 25 et 26 du Décret du 8 février 201 8. -

Art. 25.La Caisse publique exerce les missions suivantes, conformément aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion visé à l'article 51 : - 1° effectuer le paiement des prestations familiales telles que prévues aux articles 7 à 20 pour les familles qui sont affiliées à la Caisse publique en application de l'article 72, les familles affiliées d'office à défaut de choix posé dans les conditions et délais fixés par le Gouvernement, ainsi que pour les familles qui relèvent d'un organisme de paiement fédéral avant la date fixée par le Gouvernement en vertu de l'article 136, alinéa 1er, et dont la Caisse publique est identifiée comme le successeur; - 2° détecter les enfants pour lesquels aucun droit n'est sollicité par la famille, examiner automatiquement le droit et payer les prestations familiales telles que prévues aux articles 7 à 20.

Le Gouvernement détermine les modalités de la mission visée au 2°. -

Art. 26.La Caisse publique est soumise aux lois de service public pour toutes ses activités, y compris les principes de continuité du service public, d'égalité de traitement, de mutabilité. A ce titre, elle rend aux usagers un service universel.

Elle accomplit ses missions dans le respect des principes généraux de transparence et de lisibilité de son action, de simplification administrative, d'efficacité et d'efficience publiques visant à l'optimisation et à l'allocation optimale des moyens et ressources disponibles. CHAPITRE II. - Engagements

Art. 4.Paiement des prestations familiales Objectif stratégique 1 Assurer aux familles wallonnes de pouvoir bénéficier rapidement, correctement et sans interruption de la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent prétendre par:

1.1

Une affiliation rapide sur demande de la famille.

1.2

Une affiliation d'office des familles pour lesquelles la Région wallonne est compétente qui n'ont pas fait le choix d'une autre caisse compétente en Région wallonne dans les 4 mois de l'inscription d'un enfant au RNPP.

1.3

Une affiliation d'office des familles pour lesquelles la Région wallonne est compétente et qui n'ont pas sollicité l'octroi des prestations familiales pour leur(s) enfant(s).

1.4

Une prise de décision positive ou négative dans les délais fixés par la Charte de l'Assuré social et conformément aux instructions du Régulateur.

1.5

Un traitement dans un délai raisonnable de toutes les informations pertinentes relatives à la gestion d' un dossier (courrier, courriels, flux, visite, téléphone,...).

1.6

La continuité du paiement en cas de changement de caisse d'allocations familiales et le transfert des dossiers vers la nouvelle caisse ou les autres entités fédérées dans les délais fixés par le Régulateur.

1.7

Le paiement ponctuel des allocations familiales.

Art. 5.Accompagnement des familles Objectif stratégique 2 Minimaliser les démarches des familles et leur garantir un traitement égal et un service de proximité ainsi qu'une information fiable et accessible tant sur les prestations familiales en général que sur leur dossier en particulier par :

2.1

La simplification des démarches administratives (démarches et lisibilité des documents) dans le respect des instructions du Régulateur et le recours aux sources authentiques chaque fois que c'est possible afin de solliciter au minimum les familles.

2.2

La concertation avec l'AViQ et les autres Caisses.

2.3

La réponse aux questions de toutes les familles tant sur leur dossier particulier que sur des informations d'ordre général.

2.4

L'accessibilité des services de paiement, sur place et par téléphone, dans de larges plages horaires, à toutes les familles affiliées ou non.

2.5

Une gestion des plaintes rapide et rigoureuse.

TITRE III. - Structure et organisation CHAPITRE Ier. - Enjeux En tant que nouvelle Unité d'administration publique dans le paysage wallon, FAMIWAL est mise directement en concurrence avec les caisses privées agréées. Dans le respect des instructions imposées à l'ensemble des caisses par le régulateur, la caisse doit dès lors adapter son fonctionnement à ce tout nouveau contexte en conservant ses spécificités de service public et en agissant de manière cohérente avec les objectifs publics de la Région wallonne.

La qualité des services est au centre de la relation avec les familles. FAMIWAL veut répondre à leurs besoins, voire dépasser leurs attentes. Elle veut, en outre, être considérée, par ses collaborateurs ou futurs collaborateurs, comme un employeur attractif grâce à son dynamisme, sa convivialité, son sens de l'innovation et son ouverture aux nouvelles manières de travailler.

Pour atteindre ces objectifs, FAMIWAL se doit d'assurer : - la mise en oeuvre d'une véritable gestion souple et dynamique des ressources humaines ; - la mise à disposition des collaborateurs et des familles de locaux adaptés, agréables et sûrs ; - La participation active à la transition digitale, environnementale et socio-économique de la Région wallonne.

CHAPITRE II. - Engagements

Art. 6.Ressources humaines Objectif stratégique 3 Se positionner dans le paysage wallon, tant en interne que sur le marché de l'emploi, en qualité d'employeur attractif par son expertise, son dynamisme, sa convivialité, son sens de l'innovation et son ouverture aux nouvelles manières de travailler et s'inscrire dans les contraintes fixées par le Code de la fonction publique wallonne et le Code wallon, et ainsi :

3.1

Mettre en place des actions axées sur le développement d'une culture d'organisation favorisant le sentiment positif d'appartenance à l'organisation et d'appropriation de l'identité de la caisse publique wallonne.

3.2

Favoriser l'évolution des carrières pour l'ensemble du personnel en privilégiant une politique dynamique en matière de promotion, de mutation interne et de changement d'affectation et en soutenant la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique régionale.

3.3

Préserver les savoir-faire techniques en développant la gestion des connaissances par la mise à disposition des collaborateurs des outils de partage des connaissances.

3.4

Développer une politique de gestion des compétences techniques et génériques dynamique et proactive par le biais de formations internes ou externes.

3.5

Tendre à l'équilibre vie privée-vie professionnelle en expérimentant les nouvelles formes de travail appliquées aux spécificités de FAMIWAL, en application, notamment, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019.

3.6

Offrir un environnement de travail de qualité pour tous les collaborateurs afin de soutenir la motivation et l'implication des équipes.

3.7

Suivre systématiquement l'évolution du taux d'absentéisme et mettre en place, si nécessaire, un plan de prévention en la matière.

Art. 7.Support informatique et digitalisation Objectif stratégique 4 Maintenir et développer le niveau de maturité, d'autonomie, de sécurité et d'encadrement informatiques aux fins d'optimiser la transition digitale tant pour les usagers internes qu'externes et ainsi :

4.1

Assurer la cohérence, la sécurité, la continuité et l'évolution du système informatique métier ainsi que de ses composants technologiques internalisés ou externalisés.

4.2

Apporter une expertise aux différents services de l'organisation pour l'amélioration des processus, la recherche et la sélection de nouveaux outils et/ou le développement interne de solutions adaptées aux besoins de la Caisse.

4.3

Soutenir, pour les usagers internes et externes, les initiatives en matière de digitalisation et de simplification administrative: dématérialisation, automatisation, plateformes d'accès et d'échange de données...

4.4

Garantir la protection des données personnelles et la sécurité des échanges internes et externes de données (RGPD).

Art. 8.Communication externe et interne Objectif stratégique 5 Poursuivre le développement d'une politique de communication interne et externe fiable, univoque, conviviale et adaptée à ses publics cibles et ainsi :

5.1

Poursuivre le développement de la communication électronique (site Web, réseaux sociaux, newsletter, communiqués de presse,...).

5.2

Multiplier l'offre de fonctionnalités du guichet électronique « MyFamiwal ».

5.3

Participer aux évènements destinés aux familles et aux professionnels de la famille

5.4

Publier des communiqués de presse sur des thèmes d'actualité ou des modifications importantes de la réglementation.

5.5

Publier annuellement, sur son site Web, une page dédiée aux grandes réalisations de la Caisse et aux évolutions des prestations familiales durant l'année civile précédente.

5.6

Développer une culture de communication interne ouverte et transparente en veillant à la bonne circulation de l'information auprès de tous les collaborateurs via différents canaux de communication interne (Intranet, mails, communication orale, ...).

Art. 9.Bâtiments et installations techniques Objectif stratégique 6 Mettre à la disposition des collaborateurs des locaux adaptés, agréables et sûrs et offrir aux familles des espaces d'accueil conviviaux et accessibles et ainsi :

6.1

Réaliser les réparations, rénovations et aménagements utiles.

6.2

Veiller au respect des normes de bien-être au travail en matière de sécurité, d'ergonomie, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

6.3

Porter une attention particulière à l'accessibilité de ses bâtiments : dispersion géographique, proximité de moyens de transports en commun et praticabilité pour les personnes à mobilité réduite.

Art. 10.Développement durable Objectif stratégique 7 En sa qualité de service public, montrer l'exemple en rendant le développement durable concret au quotidien et ainsi :

7.1

Intégrer le développement durable dans le fonctionnement de l'organisation.

7.2

Maintenir et développer une politique d'achat durable.

Art. 11.Développement économique Objectif stratégique 8 Permettre aux PME et aux indépendants un accès plus aisé aux marchés publics lancés par FAMIWAL et ainsi :

8.1

Procéder systématiquement à l'allotissement des marchés publics qui s'y prêtent.

Art. 12.Diversité Objectif stratégique 9 Ancrer une culture d'organisation qui s'inscrit dans le respect des différences et s'enrichit de celles-ci tant vis-à-vis des collaborateurs que des familles, et ainsi :

9.1

Intégrer le respect de la diversité (handicap, genre, culture, orientation sexuelle, ...) dans toutes les activités de la Caisse.

TITRE IV. - Gouvernance et outils de gestion CHAPITRE Ier. - Organes de gestion et de contrôle

Art. 13.Organes de gestion Le Comité de gestion de FAMIWAL - négocie et conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement, s'assure de sa mise en oeuvre, de son suivi et de son évaluation ; - prend toutes les décisions de stratégie et de principe ; - établit le projet de budget de la Caisse publique, tient la comptabilité de la Caisse publique et arrête les comptes et les situations prescrites par le plan comptable normalisé ; - décide de la répartition des moyens budgétaires mis à sa disposition par le Gouvernement, suit l'évolution de l'ensemble des dépenses et soumet au Gouvernement, en vue de l'élaboration du projet de budget de la Région wallonne et des contrôles budgétaires, un rapport relatif à l'évolution des dépenses et aux ressources dont la Caisse publique doit disposer pour assurer l'équilibre financier compte tenu de son évolution ; - arrête le plan d'entreprise et suit l'état de réalisation des objectifs opérationnels qui y sont fixés ; - propose au Gouvernement le cadre organique du personnel de la Caisse publique et ses modifications ; - établit un rapport annuel des activités de la Caisse publique ; - prend les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics sans préjudice des délégations au Directeur général ; - décide de l'acquisition, de l'utilisation ou de la cession des biens matériels ou immatériels de la Caisse publique, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens ; - peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur général.

Le Directeur général assume la gestion journalière de FAMIWAL pour toutes les missions qui sont confiées à la Caisse publique par le décret du 8 février 2018 et assume toute autre mission qui lui est déléguée par le Comité de gestion dont il exécute les décisions.

Le Comité de direction, composé du Directeur général et du management, coordonne l'opérationnalisation des décisions de stratégie et de principe et des décisions budgétaires prises par le Comité de gestion ou déléguées par celui-ci.

Art. 14.Organes de contrôle Le Conseil de suivi financier, composé de deux membres du Comité de gestion, d'un Inspecteur des Finances, des Commissaires du Gouvernement wallon, du Directeur général de FAMIWAL et du responsable du service financier de la Caisse, évalue de manière régulière les ressources et les dépenses liées aux missions de la caisse publique.

Le dispositif de contrôle interne de FAMIWAL, conformément à l'article 41 du Décret du 8 février 2018, est mis en place par le Comité de direction de la Caisse et il vise à assurer la conformité aux lois et règlements, l'application des instructions et des orientations fixées par le Comité de gestion, le bon fonctionnement des processus internes et la fiabilité des informations financières.

Il est constitué entre autres des systèmes de contrôle interne traduits en mesures observables de l'organisation du travail visant à maîtriser des risques spécifiques: procédures à suivre, contrôles de qualité, séparation des fonctions, visa de la direction,...

En outre, un Comité d'audit sera mis en place conformément à l'article 15 quater du décret du 12 février 2004.

Il aura pour rôle d'assister le Comité de Gestion dans l'accomplissement de ses responsabilités de supervision en matière d'intégrité des rapports financiers, de conformité avec les exigences réglementaires et légales, de confidentialité et d'indépendance de l'audit interne.

Sa mission comportera deux volets : l'audit qualité qui porte sur le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme ainsi que sur le suivi de l'audit interne et de son efficacité. Il a pour objectif de garantir non seulement le respect des règles mais aussi et surtout la qualité dans l'exercice de ses missions. Son objectif est de viser l'amélioration permanente de la qualité dans les services l'audit financier (la bonne utilisation des deniers publics conformément aux règles existantes contrôle) qui porte notamment sur le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et la présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité - la communication au CG d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels contribue à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus - le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement Les responsabilités du service d'audit interne sont définies par le Comité d'audit et dont le responsable rapporte directement au Comité d'audit. Les rôles, responsabilités, champs d'intervention et principes seront réglés par la charte d'audit interne.

Le contrôle externe de FAMIWAL est assuré par les organes suivants : - Les Commissaires du gouvernement ; - L'AVIQ, en sa qualité de régulateur du régime des prestations familiales en Région Wallonne de langue française et qui, à ce titre, réalise le contrôle administratif et financier (dépenses de missions) de la Caisse ; - Le réviseur d'entreprise, désigné en vertu de l'article 54 du Décret du 8 février 2018, ayant également pour mission contractuelle l'audit financier et informatique ; - L'inspection des finances ; - Le Comité de suivi budgétaire et financier mis en place par la décision du Gouvernement du 30 avril 2020 ; - La Cour des comptes. CHAPITRE II. - Engagements FAMIWAL assure le fonctionnement optimal de ses organes de gestion et leur collaboration permanente. Elle assure également une communication transparente, claire et complète vis-à-vis du/de la Ministre de tutelle et des organes de contrôle.

La bonne gouvernance de la Caisse publique wallonne repose sur les approches et outils de gestion mis en oeuvre, soit : - Une culture d'entreprise orientée résultats ; - Le développement d'un système de contrôle interne efficace et performant; - Une gestion proactive et participative axée sur la collaboration ; - Une gestion prévisionnelle et dynamique des ressources humaines ; - Une gestion prévisionnelle et prudente des deniers publics.

Une bonne gouvernance implique également le reporting systématique et régulier quant à l'état de réalisation de ses objectifs stratégiques et opérationnels et au respect des engagements repris au présent contrat de gestion ainsi que l'évaluation régulière de ses résultats.

Les modalités du reporting trimestriel et de l'évaluation annuelle sont reprises aux articles 20 à 22 du présent contrat.

Art. 15.Orientation résultats Objectif stratégique 10 Objectiver les résultats à atteindre et mesurer la performance de l'organisation et ainsi :

10.1

Développer les outils de mesure et de suivi de la performance de l'organisation au travers, notamment, de la définition d'indicateurs bien identifiés et calibrés de manière réaliste permettant un suivi de son action ou la réalisation d'analyses ou d'évaluations qualitatives voire d'ajuster son action au regard des problématiques rencontrées.

10.2

Traduire les objectifs opérationnels de l'organisation définis au plan d'entreprise prévu par l'article 21 du présent contrat en attribuant à chacun des collaborateurs des objectifs ciblés, calibrés et réalistes en fonction de leur rôle et responsabilités.

10.3

Suivre l'état de réalisation des objectifs individualisés des collaborateurs dans le cadre des cycles d'évaluation et prendre les initiatives éventuellement nécessaires.

10.4

Réaliser, tous les deux ans, et pour la première fois le second semestre 2021, une enquête de satisfaction auprès d'un échantillon représentatif des familles dont FAMIWAL gère les dossiers.

Art. 16.Contrôle interne Le système de contrôle interne de Famiwal s'articule autour des éléments suivants : - Le rapportage trimestriel au Comité de gestion de l'état de réalisation de ses missions, de ses actions et de l'exécution du budget. - La fonction d'audit interne qui, outre la réalisation de missions de conseil, évalue, sur la base d'une analyse stratégique des risques et d'une approche systématique et méthodique, les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle de l'organisation afin de l'aider à atteindre ses objectifs en faisant des propositions pour renforcer l'efficience, l'effectivité et l'efficacité des processus et assurer une maîtrise optimale des risques. - Le contrôle qualité qui vérifie la conformité de la gestion des dossiers de prestations familiales et le respect de la réglementation. - Le conseil de direction Objectif stratégique 11 Assurer la maîtrise et l'adéquation du fonctionnement de l'organisation et ainsi :

11.1

Poursuivre la mise en place du système de contrôle interne par le développement d'une gestion centralisée des processus visant à leur modélisation, leur harmonisation et leur optimalisation et le développement d'une gestion centralisée des risques.

11.2

Poursuivre la mise en place de la fonction d'audit interne par l'installation d'un Comité d'audit qui aura pour mission, outre la supervision de la fonction interne, de vérifier le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le respect des dispositions légales, réglementaires et internes et la qualité et la fiabilité du rapportage financier et de gestion

Art. 17.Gestion proactive et participative Objectif stratégique 12 Assurer la mise en place et le fonctionnement d'une organisation proactive et agile en :

12.1

Mettant en place un leadership et une gouvernance participative.

12.2

Favorisant la gestion par projets en associant les différents départements de FAMIWAL.

12.3

Définissant, identifiant et favorisant l'échange de bonnes pratiques.

12.4

Impulsant, testant et partageant des solutions innovantes.

Art. 18.Gestion prévisionnelle des ressources humaines Objectif stratégique 13 Optimiser et objectiver ses besoins actuels et futurs au regard de ses missions, de ses activités et de ses objectifs stratégiques et ainsi:

13.1

Identifier les fonctions/postes critiques et clarifier l'allocation du personnel de FAMIWAL par rapport à ses missions clés.

13.2

Identifier les besoins et ressources actuels et futurs .

13.3

Tenant compte de la « pyramide des âges » et de l'anticipation des départs, développer une gestion proactive du transfert des compétences.

13.4

Etablir un plan de personnel au sens du Code de la fonction publique wallonne qui décrit la vision-cible en termes d'encadrement, d'emplois et d'effectifs de personnel.

13.5

Rapporter trimestriellement au Comité de gestion sur l'état de réalisation du plan de personnel.

Art. 19.Bonne gestion des deniers publics La bonne gestion des deniers publics par FAMIWAL s'inscrit dans le contexte particulier de la jeunesse de l'organisation et des conditions de sa création. Son cadre organique a été conçu en fonction des collaborateurs transférés du niveau fédéral sur base du régime linguistique des agents et de leur domicile. L'application principale de travail des collaborateurs (Itinera), a été transférée également.

Le budget de départ de la Caisse publique wallonne lui a été attribué sur la base d'un calcul par règle de trois.

Dans le respect de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement wallon et dans l'objectif de remplir au mieux ses missions, FAMIWAL s'engage à objectiver ses besoins et à rationaliser ses coûts dans le cadre d'un plan à 5 ans ainsi qu'à plus long terme (10 ans). Il s'agit d'explorer, notamment, les pistes suivantes : - La réorganisation des RH par la fixation d'un cadre organique adapté à la mesure de la charge réelle de travail, une allocation rationnelle du personnel en tenant compte de l'évolution de la pyramide des âges.

Il convient également d'intégrer dans la réflexion les développements technologiques diminuant la charge de travail ; - L'appropriation de l'outil informatique permettant la gestion du paiement des allocations familiales, la rationalisation de ses coûts de maintenance et de développements ; - Accentuer la participation de FAMIWAL aux marchés publics en régie du SPW ; de manière générale, intégrer toutes les opportunités de synergie pertinente pour l'organisation développées par la RW; - La mutualisation et la rationalisation des coûts des bâtiments basée notamment sur les nouvelles formes de travail et l'organisation des espaces de travail, entre autres, pour le siège et le bureau régional de Charleroi.

Ces options seront développées ou amendées en fonction des données chiffrées disponibles et dans le cadre des travaux du comité de suivi budgétaire et financier que le Gouvernement a souhaité mettre en place fin avril 2020.

Ce plan fera partie intégrante de l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion en fin de période.

Objectif stratégique 14 Garantir une gestion prévisionnelle, rationnelle et prudente des deniers publics mis à la disposition de FAMIWAL tenant compte de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement et ainsi :

14.1

Mettre en place une analyse du coût de ses activités dans la perspective d'une meilleure maîtrise de ceux-ci et la planification d'une rationalisation à court, moyen et long terme, notamment en matière de ressources humaines et de support informatique.

14.2

En respectant le principe de budget à base zéro (exercice de référence: budget ajusté 2020), privilégier les efforts de rationalisation et d'optimisation des moyens de fonctionnement pour conserver les moyens d'actions directement octroyés aux bénéficiaires.

14.3

Etablir annuellement un budget cadrant les moyens de fonctionnement de la Caisse publique tenant compte des priorités de gestion et d'investissements de la Caisse

14.4

Adapter les outils permettant une gouvernance budgétaire et financière conforme aux principes définis par le Décret WBFIN II et ses arrêtés d'exécution.

14.5

Rapporter trimestriellement au Comité de gestion sur l'utilisation des moyens octroyés.

14.6

Assurer la gestion des indus, quelle qu'en soit la cause, à partir de la constatation du paiement injustifié jusqu'à son apurement total.

14.7

Participer activement à la lutte contre la fraude sociale.

TITRE V. - Financement

Art. 20.Subventions et autres ressources De FAMIWAL L'article 44 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décrit l'ensemble des ressources possibles à disposition de FAMIWAL : 1. Subventions - Subventions de fonctionnement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne (31.873.000 Euros) ; - Subventions d'investissement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne (0 Euros); - Subventions en crédit illimité destinées à financer le paiement des prestations familiales opéré par la Caisse publique wallonne et les frais de gestion des charges du passé pour le compte de la Communauté germanophone. 2. Autres sources de financement - Produit de donations et legs éventuels ; - Produit du patrimoine éventuel ; - Remboursements d'indus ; - Produit d'intérêts éventuels.

TITRE VI. - Mise en oeuvre et suivi du contrat CHAPITRE Ier. - Principe En application du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL tient régulièrement informé(e) le/la Ministre de l'exécution de ses missions au titre du présent Contrat.

CHAPITRE II. - Engagements

Art. 21.Mise en oeuvre du contrat FAMIWAL traduira les objectifs du contrat de gestion de manière opérationnelle en développant dans les 6 mois de la conclusion du contrat, un plan d'entreprise sur 5 ans. Ce plan d'entreprise sera mis à jour annuellement en parallèle du cycle budgétaire et de l'évaluation de la mise en oeuvre du présent contrat définie à l'article 23 du présent contrat.

L'état de réalisation du plan d'entreprise fera l'objet d'un rapport trimestriel au Comité de gestion de FAMIWAL.

Art. 22.Suivi du contrat Conformément aux articles 14 et 18 du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL établira, dans les 3 mois de l'adoption du contrat, le tableau de bord des indicateurs de suivi selon un format de reporting qui sera utilisé pour l'ensemble de la durée du Contrat de gestion pour mesurer l'état de réalisation des objectifs du présent Contrat (annexe 2).

La définition des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs assortis de la cible à atteindre, en ce compris les paramètres pris en compte et, le cas échéant, leurs paramètres de mesure, font l'objet de l'annexe 1reau présent contrat.

La Caisse publique wallonne transmettra trimestriellement au Comité de Gestion et au/à la Ministre de tutelle l'état de réalisation, commenté, des engagements de FAMIWAL.

Art. 23.Evaluation de la mise en oeuvre du contrat Conformément à l'article 19 du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL établira annuellement un rapport d'évaluation analysant la mise en oeuvre du Contrat de gestion et les actions d'exécution menées au cours de l'année écoulée et comprenant, a minima, l'état de la réalisation des engagements (annexe 2) et une évaluation qualitative de l'action de FAMIWAL. Dans le cadre de l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre du Contrat, les parties analyseront les indicateurs et procéderont à leur révision éventuelle, selon les modalités reprises à l'article 26, pour assurer leur pertinence au regard des engagements repris au Contrat et de leur praticabilité en termes de pilotage.

FAMIWAL réalisera également une évaluation de la mise en oeuvre du présent Contrat à mi-parcours par l'insertion d'un chapitre spécifique du rapport annuel d'évaluation du Contrat portant sur la seconde année de mise en oeuvre. Dans ce cadre, la Caisse publique wallonne analysera la pertinence des mesures proposées, le niveau de mise en oeuvre et d'atteinte des engagements repris au présent contrat et à portera un regard critique sur son fonctionnement. FAMIWAL précisera également les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour les deux dernières années du Contrat.

Les résultats de cette évaluation à mi-parcours devront permettre, le cas échéant, d'adapter les priorités du Plan d'Entreprise et de préciser certains plans d'actions.

Conformément aux articles 4 et 7, § 3 du Décret du 12 février 2004, le/la Ministre de tutelle procèdera, en concertation avec FAMIWAL, à l'intervention de son Comité de gestion, à l'évaluation du présent contrat de gestion au plus tard six mois avant l'expiration de celui-ci. Cette évaluation, préparatoire à la conclusion d'un nouveau contrat de gestion, portera sur les aspects relatifs au contexte économique, social et environnemental dans lequel travaille l'organisme, sur les perspectives d'avenir du secteur d'activité, la satisfaction des usagers et sur l'analyse des effets du présent contrat.

TITRE VII. - Non-respect des engagements

Art. 24.Clause d'imprévision En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inévitables, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l'objet d'une concertation urgente avec le Gouvernement, à l'initiative de l'organe de gestion de FAMIWAL, traduite en un avenant au Contrat.

Par force majeure, il faut entendre la survenance de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, qui ne pouvait être empêché et qui entraîne l'impossibilité de l'exécution de tout ou partie du présent Contrat.

L'incapacité pour une Partie de remplir quelconque des obligations souscrites au présent Contrat n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure notifie à l'autre Partie la survenance ou la disparition de cet événement, endéans un délai maximum de 15 jours.

Tous les délais prévus au présent Contrat seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les respecter.

Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble et de bonne foi les moyens d'en limiter et d'en réparer les conséquences.

Art. 25.Résolution des litiges En cas de litige sur l'existence même du non-respect de tout ou partie des engagements repris au présent contrat ou en cas de désaccord fondamental sur les mesures à prendre pour remédier à une défaillance, les parties tenteront, autant que faire se peut, de se concilier. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent dans un rapport contradictoire de la meilleure manière de se départager.

TITRE VII. - Modification et fin du contrat CHAPITRE 1er. - Révision et fin du contrat

Art. 26.Révision du contrat Le Contrat et ses annexes reflètent l'intégralité des accords des Parties et annulent ou remplacent tout engagement ou accord antérieur verbal ou écrit portant sur un objet identique.

Adaptation du Contrat Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du présent Contrat ou lorsque le contenu des dispositifs réglementaires que FAMIWAL est chargé d'appliquer ou qui la concernent, nécessitent une modification substantielle du contrat, la partie la plus diligente peut demander la révision du Contrat.

Aucune modification substantielle du présent Contrat ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant.

Adaptation des annexes Sur la base de l'évaluation annuelle du contrat, les parties peuvent convenir d'une modification des annexes quant à leur contenu, leur nature ou leur nombre. Les annexes telles que modifiées sont réputées faire partie intégrante du contrat dès leur l'adoption par les Parties.

Art. 27.Fin du contrat Si, à l'échéance du contrat, aucun autre nouveau contrat de gestion n'a été conclu, les dispositions du présent contrat sont prorogées par le/la Ministre pour une période non renouvelable de six mois jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion conformément aux dispositions de l'Article 7 du Décret du 12 février 2004.

Si, à l'expiration du Contrat éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite des missions de service public de FAMIWAL, conformément à l'Article 7 du Décret du 12 février 2004.

TITRE IV. - Annexes Annexe 1re: Définition des indicateurs Annexe 2 : Modèle de rapport annuel d'exécution du Contrat de gestion Annexe 3 : Contexte, missions et valeurs de FAMIWAL Fait le 26 août 2020 à Jambes en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Pour FAMIWAL : Ph. CHARLIER, Président du Comité de gestion Fr. MAGHE, Vice-Président du Comité de gestion Fr. ABAD GONZALEZ, Directrice générale f.f.

TABLE DES MATIERES PARTIES PREAMBULE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - DEFINITIONS ARTICLE 2 - OBJET ET DUREE DU CONTRAT ARTICLE 3 - CADRE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES Article 3.1 - FAMIWAL Article 3.2 - GOUVERNEMENT WALLON TITRE II - MISSIONS DE FAMIWAL CHAPITRE 1 - MISSIONS CHAPITRE 2 - ENGAGEMENTS Article 4 - PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES Article 5 - ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES TITRE III - STRUCTURE ET ORGANISATION CHAPITRE 1 - ENJEUX CHAPITRE 2 - ENGAGEMENTS Article 6 - RESSOURCES HUMAINES Article 7 - SUPPORT INFORMATIQUE ET DIGITALISATION Article 8 - COMMUNICATION EXTERNE ET INTERNE Article 9 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES Article 10 - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Article 12 - DIVERSITE TITRE IV - GOUVERNANCE ET OUTILS DE GESTION CHAPITRE I - ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE Article 13 - ORGANES DE GESTION Article 14 - ORGANES DE CONTROLE CHAPITRE 2 - ENGAGEMENTS Article 15 - ORIENTATION RESULTATS Article 16 - CONTROLE INTERNE Article 17 - GESTION PROACTIVE ET PARTICIPATIVE Article 18 - GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES Article 19 - BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS TITRE V - FINANCEMENT ARTICLE 20 - SUBVENTIONS ET AUTRES RESSOURCES DE FAMIWAL TITRE VI - MISE EN OEUVRE ET SUIVI DU CONTRAT CHAPITRE I - PRINCIPE CHAPITRE II - ENGAGEMENTS ARTICLE 21 - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT ARTICLE 22 - SUIVI DU CONTRAT ARTICLE 23 - EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT TITRE VII - NON RESPECT DES ENGAGEMENTS Article 24 - CLAUSE D'IMPREVISION Article 25 - RESOLUTION DES LITIGES TITRE VII - MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT CHAPITRE 1 - REVISION ET FIN DU CONTRAT Article 26 - REVISION DU CONTRAT Article 27 - FIN DU CONTRAT TITRE IV - ANNEXES ANNEXE 1: Définition des indicateurs ANNEXE 2 : Reporting ANNEXE 3 : Contexte, missions et valeurs de FAMIWAL TABLE DES MATIERES

Pour la consultation du tableau, voir image