SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

24 OCTOBRE 2017. - Révision de l'article 12 de la Constitution (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article 12 de la Constitution, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 28 avril 2014). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54 2611 Compte rendu intégral : 20 juillet 2017.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 6-363 Annales du Sénat : 10 octobre 2017.