publié le 23 février 2009
Décision n° 104 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2009
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2009014019
- pub.
- 23/02/2009
- prom.
- 22/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
22 DECEMBRE 2008. - Décision n° 104 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2009
La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 de son article 5;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e ) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1(a ) de son article 6, Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 22 décembre 2008.
Pour le Président de la Commission : Vice-Président de la Commission, D. BREGLEC
Pour la consultation du tableau, voir image