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19 FEVRIER 2014. - Dépenses électorales

Election de la Chambre des représentants du 25 mai 2014. - Communiqué Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014.

Remarque : Par dérogation à l'article 4, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 précitée, la période des élections législatives fédérales qui sont tenues le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014 est en tout cas de trois mois (article 32 de la loi du 6 janvier 2014).

La période de limitation des dépenses électorales commence donc le 25 février 2014.

Chambre des représentants. 1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 13 juin 2010 pour la Chambre des représentants. (1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Kieskring

Aantal ingeschreven kiezers in 2010

Toegestaan max. bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Politieke partij

Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 13.06.2010

Totaal aantal betreffende kandidaten

Circonscription électorale

Nombre d'électeurs inscrits en 2010

Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)

Parti politique

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2010

Nombre total de candidats concernés

Antwerpen/ Anvers

1.280.729

53.526 €

sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN

3 3 4 4 8 2

4 4 5 5 9 3

Waals-Brabant/ Brabant wallon

270.470

18.166 €

MR PS ECOLO Parti Populaire

2 1 1 1

3 2 2 2

Henegouwen/ Hainaut

899.288

40.175 €

ECOLO MR PS cdH

2 4 11 2

3 5 12 3

Luik/ Liège

750.102

34.954

ECOLO MR PS cdH

2 4 7 2

3 5 8 3

Limburg/ Limbourg

616.009

30.365 €

sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA

2 1 2 3 4

3 2 3 4 5

Luxemburg/ Luxembourg

194.482

15.507 €

MR PS cdH

1 1 2

2 2 3

Namen/ Namur

353.266

21.064 €

MR PS cdH ECOLO

2 2 1 1

3 3 2 2

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

1.105.123

47.379 €

sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN

3 4 3 3 6 1

4 5 4 4 7 2

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

916.107

40.764 €

sp.a Open Vld Vlaams Belang N-VA CD&V GROEN LDD

3 2 1 4 4 1 1

4 3 2 5 5 2 2

Vlaams-Brabant/ Brabant flamand (*)

794.730

36.516 €

sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN

2 3 2 3 5 1

3 4 3 4 6 2

Brussel-Hoofdstad/ Bruxelles-Capitale (*)

587.246

29.254 €

ECOLO MR PS cdH

2 5 4 2

3 6 5 3

(*) : Application de l'article 26 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (article rétabli par l'article 33 de la loi du 6 janvier 2014). 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 13 juin 2010 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5.000 €. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.

Bruxelles, le 19 février 2014.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET