SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 MARS 2016. - Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique. - Agrément

Par arrêté ministériel du 18 mars 2016, pris en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, la personne nommément désignée ci-après est agréée, avec effet au 12 mars 2016, en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique : SODEXO PAS BELGIUM sa Boulevard de la Plaine 15 1050 Bruxelles Numéro d'entreprise : 0403.167.335