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Territoire, Logement, Patrimoine, Energie. - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme

16 DECEMBRE 2020. - Décision autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés le long du Chemin Vert à 1370 Jodoigne

En vertu de l'article 17 § 1er alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (ci-après « le décret »), en l'absence d'arrêté du Conseil communal notifié au pouvoir expropriant endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception actant complétude du dossier du 9 juillet, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 30 octobre 2020 au Conseil communal de Jodoigne vaut décision d'expropriation.

La Ville de Jodoigne est donc autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : A l'expropriation, en vue de l'élargissement du "Chemin Vert" destiné à la création d'une voirie carrossable bidirectionnelle, d'une piste cyclable et d'un trottoir du biens immeubles situés à Jodoigne, cadastrés Jodoigne, 1ère division, section B, n° 18 n2, pour une contenance de 13,91 centiares, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ; n° 36 a, pour une contenance de 356,59 centiares, repris en emprise n° 2 au tableau des emprises ; n° 37 b, pour une contenance de 182,03 centiares, repris en emprise n° 3 au tableau des emprises ; n° 38 a, pour une contenance de 190,04 centiares repris en emprise n° 4 au tableau des emprises ; n° 39 l, pour une contenance de 320,71 centiares repris en emprise n° 5 au tableau des emprises ; n° 40 n, pour une contenance de 249,81 centiares, repris en emprise n° 6 au tableau des emprises ;

Cette proposition de décision valant décision d'expropriation sortira ses effets le lendemain du délai prévu à l'article 17 § 1er du décret (ou, le cas échéant, prévu à l'article 5, 5° ) soit le 16 décembre 2020.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Jodoigne s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image