MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUIN 2014. - Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement

Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000, 7 février 2001, 19 juillet 2001, 18 octobre 2001, 21 février 2002, 25 avril 2002, 19 septembre 2002, 26 septembre 2002 (5), 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005, 7 décembre 2006, 3 mai 2007, 26 avril 2007, 6 septembre 2007, 8 novembre 2007, 21 novembre 2008, 27 novembre 2008, 4 juin 2009, 3 décembre 2009, 4 février 2010, 23 juin 2010, 27 janvier 2011, 12 mai 2011, 22 septembre 2011, 15 décembre 2011, 24 mai 2012 (2) et 1 juin 2012, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012 et 7 mars 2013, notamment les articles 5, et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013, instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, notamment les articles 1er, § 1er et 2;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, d'accorder au Directeur ou Directeur faisant fonction de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, la faculté de prendre des décisions administratives et financières dans le cadre de ses compétences respective, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, est donnée au Directeur ou Directeur faisant fonction de la Direction du Logement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur ou du Directeur faisant fonction de la Direction du Logement, subdélégation de pouvoir et de signature est donnée à un fonctionnaire de cette direction lequel est revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire ayant un grade A2 faisant fonction).

Art. 2.Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 3.La décision du Directeur général du 6 juin 2013 de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de déménagement-installation et de loyer est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Secrétaire général.

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. VERKRUYSSEN Le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, C. LAMOULINE