SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article 170, § 3, alinéa premier, de la Constitution, les mots "ou la collectivité supracommunale" sont insérés entre les mots "la province" et les mots "que par une décision".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). (2) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2239 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013.

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3208 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.