SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 11bis de la Constitution, inséré par la révision de la Constitution du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal";2° dans l'alinéa 4, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal". Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). (2) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2236 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013.

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3205 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.