SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 57 de la Constitution (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 57 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige."; 2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit : « Disposition transitoire L'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application en lieu et place de l'alinéa 2 : "Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.". ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). (2) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1732 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3173 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.