SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 71 de la Constitution (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 71 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots ";cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an" sont abrogés; 2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, trois alinéas sont insérés rédigés comme suit : "L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne.L'indemnité est à charge de ce Parlement.

L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.

L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat."; 3° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit : "Disposition transitoire L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). (2) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1728 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3169 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.