publié le 31 janvier 2014
Révision de l'article 70 de la Constitution (2)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2014200156
- pub.
- 31/01/2014
- prom.
- 06/01/2014
- ELI
- eli/loi/2014/01/06/2014200156/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 70 de la Constitution (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 70 de la Constitution est remplacé par ce qui suit : «
Art. 70.Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci.
Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.
Disposition transitoire Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application : "Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans.Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans.
En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.". ».
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). (2) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1727 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3168 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.