SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

3 DECEMBRE 2020. - Agrément en qualité d'éditeur de chèques consommation sous forme électronique. - Agrément

Par arrêté ministériel du 3 décembre 2020, prise en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, la personne nommément désignée ci-après est agréée, avec effet au 7 décembre 2020, en qualité d'éditeur de chèques consommations sous forme électronique :

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