publié le 01 mars 2001
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 février 2001, qui entre en vigueur le 14 mars 2001, M. G. De Baets, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé est admis à (...)
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 février 2001, qui entre en vigueur le 14 mars 2001, M. G. De Baets, président de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.