publié le 08 juin 2021
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 31 mai 2021, page 55399, ligne 7, il convient de lire: « M Serneels C. » ; La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recomma
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- service public federal justice
- numac
- 2021021027
- pub.
- 08/06/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 31 mai 2021, page 55399, ligne 7, il convient de lire: « M Serneels C. » ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).