publié le 11 septembre 2020
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 aout 2020, produisant ses effets le 30 novembre 2019 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme De Smet M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Enghien-Lens.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020015420
- pub.
- 11/09/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 aout 2020, produisant ses effets le 30 novembre 2019 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme De Smet M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Enghien-Lens.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).