publié le 25 août 2005
Ordre judiciaire. - Conseil national de discipline. - Adresse Les dossiers pour lesquels l'intervention du Conseil national de discipline est requise doivent être envoyés au greffe de la Cour de cassation
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009663
- pub.
- 25/08/2005
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Conseil national de discipline. - Adresse Les dossiers pour lesquels l'intervention du Conseil national de discipline est requise doivent être envoyés au greffe de la Cour de cassation (palais de justice, place Poelaert 1 à 1000 Bruxelles) selon le cas à l'attention de la chambre néerlandophone du Conseil national de discipline ou de la chambre francophone du Conseil national de discipline.