SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Mobilité et Sécurité routière Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation Adaptation de l'agrément de la "SA AUTOSECURITE SA, BUREAU D'ETUDES ET DE CONTROLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE", en abrégé A.S., en vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre 2014 de la fusion par absorption entre A.S. et BIA, l'agrément d'A.S. est étendu à la zone d'action précédemment desservie par BIA, rendant par ce fait l'agrément octroyé à BIA caduque.

Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre 2014 de la scission partielle de CTA, l'agrément d'A.S. est étendu à la zone d'action précédemment desservie par CTA en Région wallonne.

La zone d'action d'A.S. est par conséquent la suivante : Station 18 - Mont-Saint-Guibert : BEAUVECHAIN CHASTRE CHAUMONT-GISTOUX COURT-SAINT-ETIENNE GEMBLOUX GREZ-DOICEAU INCOURT MONT-SAINT-GUIBERT OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE PERWEZ VILLERS-LA-VILLE WALHAIN WAVRE Station 19 - Nivelles : BRAINE-L'ALLEUD GENAPPE LA HULPE LASNE NIVELLES RIXENSART WATERLOO Station 61 - Mons (Maisières) : BRUGELETTE CHIEVRES JURBISE LENS MONS SOIGNIES Station 64 - Lobbes : ANDERLUES BINCHE ERQUELINNES ESTINNES HAM-SUR-HEURE/NALINNES LOBBES MERBES-LE-CHATEAU THUIN Station 65 - Tournai : ANTOING BRUNEHAUT LEUZE-EN-HAINAUT PERUWELZ RUMES TOURNAI Station 66 - Ghislenghien : ATH ELLEZELLES FLOBECQ FRASNES-LEZ-ANVAING LESSINES SILLY VLOESBERG Station 67 - Chimay : BEAUMONT CHIMAY FROIDCHAPELLE MOMIGNIES SIVRY-RANCE Station 68 - Mouscron : CELLES (HT.) COMINES ESTAIMPUIS KOMEN MOESKROEN MONT-DE-L'ENCLUS MOUSCRON PECQ Station 70 - Mons (Cuesmes) : BELOEIL BERNISSART BOUSSU COLFONTAINE DOUR FRAMERIES HENSIES HONNELLES QUAREGNON QUIEVRAIN QUEVY SAINT-GHISLAIN Station 71 - Namur : ASSESSE EGHEZEE FLOREFFE FOSSES-LA-VILLE GESVES JEMEPPE-SUR-SAMBRE LA BRUYERE NAMUR PROFONDEVILLE SAMBREVILLE SOMBREFFE Station 72 - Onhaye : ANHEE DINANT HASTIERE HOUYET METTET ONHAYE YVOIR Station 74 - Marche-en-Famenne (Aye) : CINEY HAMOIS HAVELANGE MARCHE-EN-FAMENNE ROCHEFORT SOMME-LEUZE TELLIN Station 75 - Bièvre : BEAURAING BERTRIX BIEVRE BOUILLON DAVERDISSE GEDINNE HERBEUMONT LIBIN PALISEUL VRESSE-SUR-SEMOIS WELLIN Station 81 - Habay : ARLON ATTERT AUBANGE ETALLE HABAY MEIX-DEVANT-VIRTON MESSANCY MUSSON ROUVROY SAINT-LEGER (LUX.) TINTIGNY VIRTON Station 82 - Ferrières : ANTHISNES AYWAILLE COMBLAIN-AU-PONT DURBUY EREZEE ESNEUX FERRIERES HAMOIR HOTTON MANHAY OUFFET RENDEUX SPRIMONT STOUMONT Station 83 - Neufchâteau : CHINY FAUVILLERS FLORENVILLE LIBRAMONT-CHEVIGNY LEGLISE MARTELANGE NEUFCHATEAU VAUX-SUR-SURE Station 84 - Gouvy : BURG-REULAND GOUVY HOUFFALIZE LIERNEUX TROIS-PONTS VIELSALM Station 85 - Sainte-Ode : BASTOGNE BERTOGNE LA ROCHE-EN-ARDENNE NASSOGNE SAINT-HUBERT SAINTE-ODE TENNEVILLE Station 90 - Hannut : BERLOZ BRAIVES BURDINNE FERNELMONT GEER HANNUT HELECINE JODOIGNE LINCENT ORP-JAUCHE RAMILLIES WAREMME WASSEIGES Station 91 - Liège : BASSENGE BEYNE-HEUSAY BLEGNY CHAUDFONTAINE DALHEM FLERON HERSTAL LIEGE OUPEYE VISE Station 92 - Verviers : AUBEL DISON HERVE JALHAY LIMBOURG OLNE PEPINSTER SOUMAGNE SPA THEUX THIMISTER-CLERMONT TROOZ VERVIERS Station 93 - Wanze : AMAY ANDENNE CLAVIER ENGIS HUY HERON MARCHIN MODAVE NANDRIN OHEY TINLOT VILLERS-LE-BOUILLET WANZE Station 94 - Eupen : BAELEN (LG.) EUPEN KELMIS LA CALAMINE LONTZEN PLOMBIERES RAEREN WELKENRAEDT Station 95 - Malmedy : AMBLEVE AMEL BULLANGE BULLINGEN BUTGENBACH MALMEDY SAINT-VITH SANKT-VITH STAVELOT WAIMES WEISMES Station 96 - Grâce-Hollogne : ANS AWANS CRISNEE DONCEEL FAIMES FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER FLEMALLE GRACE-HOLLOGNE JUPRELLE NEUPRE OREYE REMICOURT SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE SAINT-NICOLAS (LG.) SERAING VERLAINE Bruxelles, le 17 juin 2014.

Le Secrétaire d'Etat à la mobilité, M. WATHELET