SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Mobilité et Sécurité routière Agrément d'organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation Adaptation de l'agrément de la "SA CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - CENTRUM VOOR TECHNISCHE AUTOMOBILEINSPECTIE", en abrégé C.T.A. en vertu de l'article 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Sous la condition résolutoire de la non-réalisation au 30 septembre 2014 de la scission partielle de C.T.A., l'agrément de C.T.A. est limité à la zone d'action actuellement desservie par CTA en Région flamande à savoir : Station 16 - Rotselaar : BEGIJNENDIJK BERTEM BIERBEEK BOORTMEERBEEK HAACHT HERENT HOLSBEEK HULDENBERG KEERBERGEN KORTENBERG LEUVEN OUD-HEVERLEE ROTSELAAR TREMELO Station 17 - Tienen : BOUTERSEM GEETBETS GLABBEEK (ZUURBEMDE) HOEGAARDEN KORTENAKEN LANDEN LINTER LUBBEEK TIELT-WINGE TIENEN ZOUTLEEUW Bruxelles, le 17 juin 2014.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET