MINISTERE DE L'INTERIEUR

Gendarmerie. - Organisations syndicales représentatives Aux termes de la décision de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie, prononcée en séance publique le 25 juin 1998, l'examen visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, tel que modifié par les lois des 9 décembre 1994 et 10 février 1998, a démontré que le Syndicat national du Personnel de la Gendarmerie, A.S.B.L., avenue Charbo 25, à 1030 Bruxelles, et la Fédération syndicale de la Gendarmerie belge, chaussée de Watermael 106, à 1160 Bruxelles, doivent être considérés comme organisations syndicales représentatives du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Aux termes de cette même décision la Commission de contrôle a également constaté, en exécution de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 25 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000203 source ministere de l'interieur Loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, que le Syndicat National du Personnel de la Gendarmerie compte le plus grand nombre d'affiliés cotisants en service actif.