publié le 01 février 2013
Administration générale de la Trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003022
- pub.
- 01/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Trésorerie
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