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Document - Trésorerie
publié le 11 août 2011

Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Prolongation des délais de demande et de paiement de l'indemnisation due suite à la liquidation Prolongation du délai d'introduction des demandes jusqu'au 9 septembre 2011 Le Fonds Spécial de(...)

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11/08/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Prolongation des délais de demande et de paiement de l'indemnisation due suite à la liquidation d'APRA Leven Prolongation du délai d'introduction des demandes jusqu'au 9 septembre 2011 Le Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie a à nouveau prolongé le délai pour introduire une demande d'indemnisation pour Apra Leven (société en liquidation). Les possibles ayants droit peuvent introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds Spécial de Protection jusqu'au 9 septembre au plus tard.

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site internet du Fonds Spécial de Protection www.fondsspecialdeprotection.be. Il peut éventuellement être aussi demandé par téléphone, par courriel ou par écrit.

Paiement de l'indemnisation par le Fonds Spécial de Protection le 30 septembre 2011 Le Fonds Spécial de Protection a décidé de payer l'indemnisation due pour Apra Leven (société en liquidation) le 30 septembre 2011.

Plus d'information www.fondsspecialdeprotection.be Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie, Administration générale de la Trésorerie, Caisse des Dépôts et Consignations avenue des Arts 30, B-1040 Bruxelles Tél. : 02-574 78 40 Courriel : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be .

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