Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 5 février 2010, a désigné M. Delatte, P., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 3 mai 2010.

source: pouvoir judiciaire

numac: 2010009494

pub.: 11/05/2010

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POUVOIR JUDICIAIRE

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Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 5 février 2010, a désigné M. Delatte, P., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 3 mai 2010.

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