SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 13/06/2022, déposée le 20/07/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences services, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour, centres de revalidation fonctionnelles, initiatives d'habitation protégée, maisons de soins psychiatriques, services d'aide sociale aux justiciables, centres d'aide aux personnes, services de santé mentale et autres services ambulatoires... -...relevant de la compétence de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale - Services des soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : Organisation du travail et à la stabilité des horaires - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176481/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 22/02/2022, déposée le 18/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Introduction d'une CCT d'entreprise en matière de travail intérimaireet amélioration de la faisablilité du travail - remplacement de la convention numéro 167053 du 21/06/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176482/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 18/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Employeurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2021/2853 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française et à leurs travailleurs - objet : Liquidation des sommes dévolues pour 2021 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/03/2022 - numéro d'enregistrement : 176483/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 20/12/2021, déposée le 18/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Employeurs tels que définis et agréés par la Commission com-munautaire française via le décret du 27/04/1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle - Employeurs ayant une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991 autorisant Actiris à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle - Travailleurs: affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995, affectés aux missions de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des 'lokale werkwinkels' - Encadrants des programmes de transition professionnelle, personnel des ateliers de recherche active d'emploi. - hors du champ d'application : - Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée - Travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18/03/2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du 23/07/2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 157747 du 16/12/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 176484/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/10/2022, déposée le 20/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Allocation spéciale compensatoire - exécution de la convention numéro 156835 du 16/12/2019 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176485/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 11/10/2022, déposée le 20/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Entreprises qui ont pour activité principale le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu - objet : Conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu - remplacement de la convention numéro 086235 du 26/11/2007 - remplacement de la convention numéro 092243 du 30/04/2009 - remplacement de la convention numéro 169703 du 07/12/2021 - exécution de la convention numéro 175241 du 28/06/2022 - durée de validité : à partir du 01/10/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176486/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 20/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - hors du champ d'application : - Entreprises de presse quotidienne - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 077892 du 15/12/2005 - durée de validité : du 01/01/2022 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 176487/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 24/10/2022, déposée le 26/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 022088 du 02/02/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176488/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 24/10/2022, déposée le 26/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 - modification de la convention numéro 154922 du 09/10/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176489/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 24/10/2022, déposée le 26/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - hors du champ d'application : - Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant ou un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : Jours de fermeture collective pour 2023-2024 - exécution de la convention numéro 154922 du 09/10/2019 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176490/CO/2160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES TAXIS Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Chauffeurs - objet : Paiement en espèces d'avances sur salaire - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176491/CO/1400200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - Personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants et via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : Régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans lesentreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176492/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - SCP pour le déménagement (SCP 140.05) - objet : Introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes - modification de la convention numéro 168382 du 21/10/2021 - durée de validité : à partir du 20/10/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176493/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - SCP 140.03 pour le transport par route et la logistique pour compte de tiers - Ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083 - objet : Intervention patronale dans les frais du déplacement domicile-lieu detravail des travailleurs occupés sous la SCP du transport par route etde la logistique pour compte de tiers - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - remplacement de la convention numéro 171211 du 16/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176494/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 26/10/2022, déposée le 28/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Ouvriers et employés opérationnels - objet : Prime d'équipe et prime de nuit - durée de validité : à partir du 01/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176495/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 28/10/2022, déposée le 28/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Formation - remplacement de la convention numéro 171572 du 09/12/2021 - remplacement de la convention numéro 175940 du 05/09/2022 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176496/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/10/2022, déposée le 28/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Entreprises qui ont comme activité la transformation de matières plastiques situées dans la province du Limbourg - objet : Accord provincial 2021-2022 pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg - modification de la convention numéro 172487 du 21/12/2021 - durée de validité : du 01/11/2022 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 176497/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 13/01/2022, déposée le 01/04/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Salaires - remplacement de la convention numéro 154925 du 23/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176498/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 13/01/2022, déposée le 01/04/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - objet : Salaires - remplacement de la convention numéro 154927 du 23/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176499/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 08/11/2022. - champ d'application : - Employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou de services de location de voitures avec chauffeur - Le personnel de garage, déclaré dans la catégorie ONSS 068 - objet : Salaire du personnel de garage - remplacement de la convention numéro 155923 du 21/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/10/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176500/CO/1400000.