SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 15/10/2020. - champ d'application : - Employés - Travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle - objet : CCT n°148 (Rectification) établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - exécution de la convention numéro 003558 du 02/10/1975 - durée de validité : du 01/07/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 161359/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 15/10/2020. - objet : CCT n°103/5 adaptant la CCT n°103 du 27/06/2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/05/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161360/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Fonds Social - Cotisation 2021 - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 161754/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 01/10/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Prévention et gestion de la discrimination et des comportements abusifs en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché de l'emploi - remplacement de la convention numéro 074348 du 28/01/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161755/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 01/10/2020, déposée le 09/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 29/09/2003 relative aux conditions de travail et de salaire - objet : Récupération des prestations effectives durant une garde un dimanche ou un jour férié - exécution de la convention numéro 072104 du 29/09/2003 - modification de la convention numéro 157440 du 13/01/2020 - durée de validité : à partir du 01/11/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161756/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 24/09/2020, déposée le 28/09/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Personnel roulant affectés aux employeurs dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij - objet : Modalités complémentaires des services assurés - exécution de la convention numéro 152409 du 20/06/2019 - modification de la convention numéro 159545 du 25/06/2020 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 161757/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 23/09/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Cotisation des employeurs au FSE SOFUBA - modification de la convention numéro 128839 du 09/07/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161758/CO/3410000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Convention collective de travail conclue le 24/09/2020, déposée le 06/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Personnel roulant et non-roulant - objet : Numérisation de la feuille journalière de prestations - exécution de la convention numéro 053856 du 28/09/1999 - exécution de la convention numéro 074050 du 27/01/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161759/CO/1400300.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 02/07/2020, déposée le 11/09/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - hors du champ d'application : - Personnel de direction - objet : Statut de la délégation syndicale du personnel - remplacement de la convention numéro 068498 du 30/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161760/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg - objet : Chômage temporaire coronavirus - Industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg - exécution de la convention numéro 156736 du 22/10/2019 - durée de validité : du 01/09/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161761/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 09/09/2020, déposée le 01/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Classification des fonctions, barèmes et rémunérations horaires - remplacement de la convention numéro 088451 du 22/05/2008 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161762/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Fonds Social Employés - Cotisation 2021 - exécution de la convention numéro 105184 du 01/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 161763/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 08/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Employés barémisables de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - objet : Chômage temporaire coronavirus - Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale - exécution de la convention numéro 161277 du 15/09/2020 - durée de validité : du 01/09/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161764/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 30/09/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Modification du siège social des Fonds Sociaux - modification de la convention numéro 151591 du 04/04/2019 - modification de la convention numéro 157497 du 15/01/2020 - durée de validité : à partir du 30/09/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161765/CO/2250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 30/09/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Modification du siège social des Fonds Sociaux - modification de la convention numéro 136145 du 28/09/2016 - modification de la convention numéro 151589 du 04/04/2019 - durée de validité : à partir du 30/09/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161766/CO/1520100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - hors du champ d'application : - Personnel de direction - objet : Chambre des Recours - abrogation de la convention numéro 116482 du 09/07/2013 - durée de validité : à partir du 06/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161767/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - hors du champ d'application : - Personnel de direction - objet : Couverture 'Soins de santé' - modification de la convention numéro 078431 du 02/07/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161768/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/10/2020, déposée le 16/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - champ d'application : - Accueil familial de bébés et bambins disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande - objet : Modification de la CCT du 22/12/2014 concernant les conditions de travail et de rémunération - Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 127324 du 22/12/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161769/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/10/2020, déposée le 27/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Modalités de formation des aides-soignants dans le cadre de cinq actes complémentaires - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2024, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 161770/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/10/2020, déposée le 27/10/2020 et enregistrée le 05/11/2020. - objet : Prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 110319 du 04/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161771/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 - Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées - Maisons de soins psychiatriques - Initiatives d'habitation protégée - Centres de revalidation - Les secteurs mentionnés ci-dessus relevant de la compétence de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM-GGC) - hors du champ d'application : - Etablissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs régionalisés bruxellois - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161866/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 - Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées - Maisons de soins psychiatriques - Initiatives d'habitation protégée - Centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 a - Les secteurs mentionnés ci-dessus relevant de la compétence de la Communauté flamande et/ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les Communautés et Régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs régionalisés flamands - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 150639 du 14/01/2019 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161867/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; - Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées - Maisons de soins psychiatriques - Initiatives d'habitation protégée - Centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 a - Les secteurs mentionnés ci-dessus relevant de la compétence de la Communauté française et/ou de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF) - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les Communautés et Régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs régionalisés francophones - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161868/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 - Maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées - Maisons de soins psychiatriques - Initiatives d'habitation protégée - Centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'article 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 a - Les secteurs mentionnés ci-dessus relevant de la compétence de la Communauté germanophone - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les Communautés et Régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs régionalisés germanophones - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161869/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - Services de soins infirmiers à domicile - Services de transfusion sanguine et de traitement du sang - Centres médico-pédiatriques - Maisons médicales - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les Communautés et Régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs fédéraux (à l'exclusion des secteurs résiduaires) - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161870/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - Services de soins infirmiers à domicile - Services de transfusion sanguine et de traitement du sang - Centres médico-pédiatriques - Maisons médicales - Etablissements et services ayant comme indice employeur ONSS/code catégorie employeur 722 et/ou 735 - hors du champ d'application : - Travailleurs sous contrat de travail intérimaire - Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) - Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les Communautés et Régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle) - Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - Médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettissement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS) - objet : Engagement de pension sectoriel 2019 - Secteurs fédéraux (incluant les secteurs résiduaires) - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - exécution de la convention numéro 152885 du 03/06/2019 - exécution de la convention numéro 156726 du 18/11/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161871/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Exploitations de sable blanc - objet : Modification de la CCT du 30/04/1987 instaurant un Fonds de Sécurité d'existence - modification de la convention numéro 018580 du 30/04/1987 - durée de validité : à partir du 13/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161872/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 19/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Travailleurs logistique avec certificat de sécurité - objet : Conditions de travail et de rémunération des travailleurs de la logistique avec certificat de sécurité - "Codex logistique". - modification de la convention numéro 145932 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161873/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 19/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Travailleurs portuaire du contingent général - objet : Conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaire du contingent général - "Codex contingent général". - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161874/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 19/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Gens de métier - objet : Conditions de travail et de rémunération des gens de métier - "Codex vaklui". - modification de la convention numéro 145933 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161875/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 08/10/2020, déposée le 22/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Formation - modification de la convention numéro 152851 du 01/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 161876/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 29/09/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Travailleurs ayant un contrat de travail domestique - objet : Prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 159786 du 11/06/2020 - durée de validité : à partir du 01/07/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161877/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 22/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 142132 du 26/09/2017 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161878/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (système 33/20 - 2021-2022) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 159762 du 19/06/2020 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 161879/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans avec 35 années de carrière professionnelle dont du travail lourd (2021-2022) - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 159760 du 19/06/2020 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 161880/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Crédit-temps - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161881/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 07/10/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Classification professionnelle et conditions de travail - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161882/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 22/09/2020, déposée le 23/09/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Instauration d'un régime de solidarité lié au régime de pension sectoriel - 2ème pilier - remplacement de la convention numéro 124772 du 13/11/2014 - exécution de la convention numéro 127094 du 02/04/2015 - durée de validité : à partir du 22/09/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161883/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 22/09/2020, déposée le 23/09/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Instauration d'un régime sectoriel de pension 2ième pilier - remplacement de la convention numéro 124772 du 13/11/2014 - durée de validité : à partir du 22/09/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161884/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 14/10/2020, déposée le 29/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire des tuileries - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (2019-2020) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 155168 du 02/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161885/CO/1130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 14/10/2020, déposée le 29/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) - objet : Conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 050552 du 30/03/1999 - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 155167 du 02/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161886/CO/1130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Dénonciation du 05/10/2020, déposée le 06/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - partie(s) dénonçante(s) : - numéro d'enregistrement : 161887/DO/3320000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 24/11/2017, - numéro d'enregistrement : 144477/CO/3320000. - champ d'application : - les pouvoirs organisateurs des services agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) - objet : projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile - fin du délai de dénonciation : 04/01/2021

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 06/10/2020, déposée le 12/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Personnel de direction - objet : Mise en place d'une couverture couvrant l'incapacité de travail consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée (AMVP) - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161888/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 29/09/2020, déposée le 15/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Employés, ouvriers et domestiques - objet : Institution du fonds deuxième pilier CP 323 et fixation des statuts - remplacement de la convention numéro 103388 du 17/02/2011 - remplacement de la convention numéro 107532 du 25/10/2011 - remplacement de la convention numéro 122997 du 25/06/2014 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161889/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 28/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Petites et moyennes entreprises et autres - objet : Supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés - prolongation de la convention numéro 146437 du 06/06/2018 - durée de validité : du 01/07/2020 au 30/06/2022 - numéro d'enregistrement : 161890/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 28/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - petites et moyennes entreprises et autres - Ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur - objet : Classification - modification de la convention numéro 094699 du 11/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161891/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 28/09/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Petites et moyennes entreprises et autres - objet : Salaires, sursalaires et primes - modification de la convention numéro 155558 du 25/10/2019 - durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161892/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Implantation et entretien de parcs et jardins - objet : Prime de fidélité - modification de la convention numéro 109320 du 09/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161893/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - hors du champ d'application : - Travailleurs qui sont visés à l'art. 8bis de l'AR du 28/11/69 concernant la sécurité sociale (travailleurs saisonniers et occasionnels) - Culture du lin et du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre - objet : Prime de fin d'année - modification de la convention numéro 153333 du 04/07/2019 - durée de validité : à partir du 01/03/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161894/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 14/10/2020, déposée le 20/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Ouvriers restés au travail durant la période du 13/03/2020 au 30/04/2020 inclus - objet : Chèques consommation - durée de validité : du 31/07/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161895/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 14/10/2020, déposée le 28/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Indice ONSS 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées) - hors du champ d'application : - Personnel navigant - objet : Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 065665 du 15/10/2002 - durée de validité : à partir du 14/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161896/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 14/10/2020, déposée le 28/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - champ d'application : - Indice ONSS 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées) - objet : Salaires minima - remplacement de la convention numéro 068003 du 17/07/2003 - durée de validité : à partir du 14/10/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 161897/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 19/10/2020, déposée le 29/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Groupes à risque - exécution de la convention numéro 154073 du 11/09/2019 - modification de la convention numéro 154079 du 11/09/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161898/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 20/10/2020, déposée le 29/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Amélioration du complément de chômage temporaire coronavirus - modification de la convention numéro 096980 du 03/12/2009 - durée de validité : du 01/07/2020 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 161899/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 20/10/2020, déposée le 29/10/2020 et enregistrée le 12/11/2020. - objet : Cotisation groupes à risque - exécution de la convention numéro 027766 du 25/03/1991 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 161900/CO/3140000.