SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de Verviers (SCP 120.01) - sous-commission paritaire du jute (SCP 120.03) - objet : intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des ouvriers - modification de la convention numéro 028496 du 28/06/1991 - remplacement de la convention numéro 028496 du 28/06/1991 - exécution de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 152184 du 28/05/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153084/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 144987 du 20/02/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153085/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps fin de carrière : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 152029 du 21/05/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153086/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social des employés de l'industrie chimique - modification de la convention numéro 149049 du 16/10/2018 - prolongation de la convention numéro 149049 du 16/10/2018 - durée de validité : du 01/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153087/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (59 ans et 40 ans passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153088/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (59 ans et 35 ans passé professionnel métier lourd) - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153089/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise (59 ans, 33 ans de passé professionnel et 20 ans de travail de nuit ou métier lourd) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153090/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE Convention collective de travail conclue le 02/07/2019, déposée le 05/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (employés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves) - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153091/CO/2140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 153092/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - travail de nuit ou métier lourd - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 153093/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans - carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 153094/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 09/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 - exécution de la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 153095/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 09/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153096/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 09/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153097/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 21/06/2019, déposée le 09/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge pour l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière - longue carrière, métier lourd ou entreprise en difficultés ou restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153098/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : accord 2019-2020 - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153099/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : adhésion à la cct n°137 du CNT : abaissement de la limite d'âge en cequi concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153100/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : efforts supplémentaires de formation - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153101/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153102/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153103/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153104/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après un passé professionnel de 40 années - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153105/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après un passé professionnel de 40 années - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153106/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153107/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 35 ans depassé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153108/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 153099 du 03/07/2019 - durée de validité : du 03/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153109/CO/1040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : accord 2019-2020 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153110/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : efforts supplémentaires de formation - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153111/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 03/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153112/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153113/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153114/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 35 ans de passé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayantété occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153115/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans après 35 ans depassé professionnel à certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153116/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après un passé professionnel de 40 années - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153117/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2021 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après un passé professionnel de 40 années - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153118/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA IDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : adhésion à la cct n°137 du CNT : abaissement de la limite d'âge en cequi concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153119/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 08/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 153110 du 03/07/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153120/CO/2100000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 099937 du 10/06/2010 - remplacement de la convention numéro 141992 du 11/09/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153121/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : heures supplémentaires - exécution de la convention numéro 151393 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153122/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 126894 du 27/04/2015 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - remplacement de la convention numéro 147646 du 14/09/2018 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 153123/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : programmation sociale 2019-2020 - exécution de la convention numéro 130431 du 15/09/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153124/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : programmation salariale 2019-2020 - exécution de la convention numéro 130431 du 15/09/2015 - exécution de la convention numéro 139767 du 16/05/2017 - exécution de la convention numéro 144682 du 12/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153125/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de pension avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 153126/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153127/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153128/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtesseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153129/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153130/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153131/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 153132/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153133/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153134/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153135/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153136/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/07/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - objet : initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque du Fonds Social pour les hôpitaux privés - exécution de la convention numéro 085865 du 08/10/2007 - durée de validité : du 08/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153137/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/07/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - centres de revalidation, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées et centres d'accueil de jour pour personnes âgées... -...hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques, entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire - objet : initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque du Fonds social des établissements et services de santé - exécution de la convention numéro 085864 du 08/10/2007 - durée de validité : du 08/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153138/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/07/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées et centres d'accueil de jour pour personnes âgées - objet : initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque du Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et desoins privés - exécution de la convention numéro 085670 du 10/09/2007 - durée de validité : du 08/07/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153139/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : barèmes des salaires sectoriels - modification de la convention numéro 123027 du 12/06/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153140/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : emplois de fin de carrière : l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153141/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à certains ouvriers âgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - remplacement de la convention numéro 151876 du 16/05/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153142/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 09/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise, du 01/01/2021 au 30/06/2021, à certains ouvriers âgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153143/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - sous-secteur des cigares et cigarillos - objet : conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos - exécution de la convention numéro 087945 du 29/01/2008 - exécution de la convention numéro 106900 du 25/10/2011 - remplacement de la convention numéro 140938 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153144/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser - exécution de la convention numéro 106900 du 25/10/2011 - remplacement de la convention numéro 140937 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153145/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 03/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - entreprises qui ont octroyé un avantage équivalent par le biais d'un plan de pension complémentaire existant prévoyant des conditions minimales au moins équivalentes - objet : Règlement-cadre du Deuxième pilier de pension - exécution de la convention numéro 104420 du 30/05/2011 - modification de la convention numéro 140987 du 05/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153146/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 25/06/2019, déposée le 11/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : intervention financière dans les coûts de formation de base en sécurité partie 'Basic Safety Training' - exécution de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2020 - numéro d'enregistrement : 153147/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 04/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - y compris les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins - objet : fixation des barèmes en vigueur - exécution de la convention numéro 132769 du 04/02/2016 - remplacement de la convention numéro 150203 du 19/12/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153148/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 04/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : formation syndicale - exécution de la convention numéro 000652 du 24/05/1971 - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - remplacement de la convention numéro 119535 du 09/12/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153149/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 04/07/2019, déposée le 17/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - champ d'application : - travailleurs d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans les cp 144, 145 ou 120.02 (avant 01/07/2019) - hors du champ d'application : - travailleurs saisonniers - objet : plan pour l'emploi des travailleurs âgés - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2021 - numéro d'enregistrement : 153150/CO/1450000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : accord national 2019-2020 - exécution de la convention numéro 094262 du 18/06/2009 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 142815 du 06/10/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153151/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 094262 du 18/06/2009 - remplacement de la convention numéro 142817 du 06/10/2017 - exécution de la convention numéro 153151 du 26/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153152/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 141626 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 153151 du 26/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 153153/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/07/2019, déposée le 11/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : congé d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 110518 du 04/07/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153154/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/07/2019, déposée le 11/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - objet : indemnité vélo - durée de validité : à partir du 01/08/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153155/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 18/06/2019, déposée le 15/07/2019 et enregistrée le 30/07/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleur sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3ème tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'OSSOM - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel - objet : modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 318.02 - modification de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153156/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 095106 du 18/06/2009 - remplacement de la convention numéro 141934 du 11/09/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153157/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : heures supplémentaires - exécution de la convention numéro 151393 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153158/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 26/06/2019, déposée le 10/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 146834 du 28/06/2018 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 153159/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/07/2019, déposée le 11/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : pouvoir d'achat - modification de la convention numéro 005085 du 10/05/1978 - durée de validité : à partir du 01/08/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153160/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : accord national 2019-2020 - modification de la convention numéro 140872 du 03/07/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153161/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153162/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : salaires minima au 1er juillet 2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2020 - numéro d'enregistrement : 153163/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : appointement minimum mensuel garanti au 1er juillet 2019 - remplacement de la convention numéro 146655 du 02/07/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153164/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : droit individuel à la formation permanente - remplacement de la convention numéro 145856 du 12/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153165/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153166/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153167/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : programmation sociale 2019 - 2020 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153168/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : programmation salariale - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 153169/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleursqui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153170/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 153171/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153172/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel pour métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153173/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit) ou avoir été occupé dans un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153174/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/07/2019, déposée le 12/07/2019 et enregistrée le 31/07/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - employés moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 153175/CO/2200000.