SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 04/06/2019 et enregistrée le 07/06/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152014/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 03/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 33 ans (métier lourd), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 141999 du 11/09/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152023/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 29/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : droit aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carrière - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152024/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 16/05/2019, déposée le 29/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : crédit-temps (abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration) - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152025/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 16/05/2019, déposée le 24/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - personnel occupé sous contrat d'occupation d'étudiants - personnel occupé sous contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : régime sectoriel social de pension - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/06/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152026/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 03/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 33 ans (métier lourd), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 142815 du 06/10/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152027/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 03/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 33 ans (métier lourd), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 146835 du 28/06/2018 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152028/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 29/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : droits aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carrière - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152029/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 16/05/2019, déposée le 29/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : crédit-temps (abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration) - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152030/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 03/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 095868 du 07/09/2009 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/09/2019 - numéro d'enregistrement : 152031/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 03/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique - exécution de la convention numéro 095868 du 07/09/2009 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/09/2019 - numéro d'enregistrement : 152032/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/05/2019, déposée le 27/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152033/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/05/2019, déposée le 27/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152034/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/05/2019, déposée le 27/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152035/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/05/2019, déposée le 27/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5e pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152036/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/05/2019, déposée le 28/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sontoccupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152037/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 25/04/2019, déposée le 24/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - champ d'application : - y compris les stagiaires effectuant des prestations dans le cadre d'un contrat de stage - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 119538 du 11/12/2013 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152038/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 24/05/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : fixation de la cotisation des employeurs au 'Vlaams Fonds voor Bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' - remplacement de la convention numéro 074059 du 02/02/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152039/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 04/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - champ d'application : - travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - modalité d'exécution concernant la convention numéro 134542 du 18/04/2016 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152040/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 04/06/2019 et enregistrée le 12/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - modalité d'exécution concernant la convention numéro 134542 du 18/04/2016 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152041/CO/3270200.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : cct n° 19/10 modifiant la cct n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs - modification de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152184/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 05/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2019 au 01/01/2020 - numéro d'enregistrement : 152185/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 05/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certainstravailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd - régime harmonisé - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 01/01/2020 - numéro d'enregistrement : 152186/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 05/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - régime résiduaire - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 01/01/2020 - numéro d'enregistrement : 152187/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 05/06/2019, déposée le 05/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 01/01/2020 - numéro d'enregistrement : 152188/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152189/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail denuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152190/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152191/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152192/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152193/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 04/06/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : exécution de la cct n°137 du CNT : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152194/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 04/06/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152195/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 13/06/2019, déposée le 14/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux emplois de fine de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152196/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 13/06/2019, déposée le 14/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à 59 ans - longue carrière - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152197/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 29/05/2019, déposée le 07/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : code sectoriel de non-discrimination - remplacement de la convention numéro 074702 du 11/10/2004 - durée de validité : à partir du 29/05/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152198/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : maintien de la limite d'âge inférieure en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152199/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de carrière professionnelle (2019 - 2020) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152200/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de carrière professionnelle (2021 - 2022) - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152201/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152202/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd (2021 - 2022) - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152203/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régimes de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - prolongation de la convention numéro 141288 du 21/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141289 du 21/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141290 du 21/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141625 du 21/06/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152204/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 22/05/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : droit au crédit-temps, diminution de carrière et emploi fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 140563 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152205/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 22/05/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 à 59 ans - exécution de la convention numéro 142124 du 26/09/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152206/CO/1490300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 22/05/2019, déposée le 11/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise 2021 à 59 ans - exécution de la convention numéro 142124 du 26/09/2017 - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152207/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régimes de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans - prolongation de la convention numéro 141375 du 20/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141376 du 20/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141377 du 20/06/2017 - prolongation de la convention numéro 141378 du 20/06/2017 - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151397 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151400 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 152208/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : exécution pour 2019-2020 de la cct n° 137 du CNT : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152209/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travailde nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152210/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - y compris les aides ménagères et le personnel ouvrier - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152211/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - le personnel employé - hors du champ d'application : - aides familiales - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés ayant une carrière longue - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152212/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - services subsidies par la Région wallonne - objet : remboursement de la prime syndicale - modification de la convention numéro 150726 du 28/01/2019 - durée de validité : à partir du 27/05/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152213/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/05/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prime unique pour l'année 2018 - durée de validité : du 27/05/2018 au 30/09/2019 - numéro d'enregistrement : 152214/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/05/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour un pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'OSSOM - travailleurs non assujettis à l'ONSS, qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel - objet : modification du règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 319.01 - modification de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - modification de la convention numéro 112309 du 22/10/2012 - modification de la convention numéro 122570 du 24/03/2014 - modification de la convention numéro 134530 du 27/06/2016 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152215/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/05/2019, déposée le 13/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'OSSOM - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2018 - exécution de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 112309 du 22/10/2012 - exécution de la convention numéro 122570 du 24/03/2014 - exécution de la convention numéro 125707 du 10/12/2014 - exécution de la convention numéro 134530 du 27/06/2016 - exécution de la convention numéro 152215 du 28/05/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152216/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2019, déposée le 14/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : fixation pour 2018 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019 - numéro d'enregistrement : 152217/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : exécution de la cct n° 137 du CNT pour 2019-2020 : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152218/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des C.P.A.S.du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'OSSOM - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel - objet : régime sectoriel de pension complémentaire 331 - modification de la convention numéro 134519 du 04/07/2016 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152219/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/06/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des C.P.A.S.du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjàd'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'OSSOM - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellementdu travail socio-culturel - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2018 - exécution de la convention numéro 152219 du 12/06/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152220/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : emploi de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152221/CO/3410000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT Convention collective de travail conclue le 11/06/2019, déposée le 12/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2019, 2020 et 2021 - exécution de la convention numéro 129084 du 09/07/2015 - durée de validité : du 01/07/2019 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 152222/CO/3410000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : initiatives de formation pour les groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152223/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : prolongation de l'article 11 de la cct nationale générale du 11 juillet 2017 - allocation sociale supplémentaire - prolongation partielle de la convention numéro 140929 du 11/07/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152224/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 152225/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans - 2019-2020 - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152226/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : octroi en 2021-2022 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152227/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : octroi en 2019-2020 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152228/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : octroi en 2021-2022 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152229/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : octroi en 2019-2020 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans et ont exercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152230/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : octroi en 2021-2022 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans et ont exercé un métier lourd - exécution de la convention numéro 068720 du 01/10/2003 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152231/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 15/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 137275 du 20/12/2016 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152232/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière dans les ateliers sociaux - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 145027 du 23/01/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152233/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière dans les entreprises de travail adapté - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 145026 du 23/01/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152234/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans en application des cct n° 130 et 131 du CNT : travailleurs qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de laconstruction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151394 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151395 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152235/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à l'âge de 59 ans en cas de métier lourd - exécution de la convention numéro 151396 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152236/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : exécution de la cct n°137 du CNT en 2019-2020 : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 151401 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152237/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à l'âge de 59 ans en cas de carrière longue (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151398 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151399 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 152238/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans en cas de métier lourd - exécution de la convention numéro 151407 du 23/04/2019 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 152239/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à l'âge de 59 ans en cas de longue carrière (40 ans de passé professionnel) - exécution de la convention numéro 151405 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151406 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152240/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à l'âge de 59 ans en cas de métier lourd - exécution de la convention numéro 151404 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152241/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 21/05/2019, déposée le 17/06/2019 et enregistrée le 24/06/2019. - objet : régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans en application des cct n°138 et 139 du CNT : travailleurs qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - exécution de la convention numéro 151402 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 151403 du 23/04/2019 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 152242/CO/3270100.