SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Dénonciation du 27/03/2019, déposée le 05/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - partie(s) dénonçante(s) : Union belge des Transports en commun urbains et régionaux (UBTCUR) - numéro d'enregistrement : 151274/DO/3280300.

Conventions collectives de travail dénoncées : - conclues le 24/10/2006 et le 30/06/2004, - numéros d'enregistrement : 081580/CO/3280300 et 149044/CO/3280300. - champ d'application : - personnel entré en service avant le 1er octobre 2003 - objet : nouvelle couverture en cas d'invalidité en faveur des membres du personnel entrés en services avant le 1er octobre 2003 - fin du délai de dénonciation : 27/06/2019 SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 18/03/2019, déposée le 28/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers - remplacement de la convention numéro 145205 du 26/02/2018 - durée de validité : du 01/02/2019 au 31/01/2020 - numéro d'enregistrement : 151275/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/03/2019, déposée le 04/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - champ d'application : - y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : chômage avec complément d'entreprise 62 ans - exécution de la convention numéro 003872 du 07/05/1976 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 114505 du 28/03/2013 - exécution de la convention numéro 149217 du 06/11/2018 - remplacement de la convention numéro 150337 du 12/12/2018 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 151276/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 24/01/2019, déposée le 27/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : modification coordination des statuts du Fonds social pour l'industrie briquetière - remplacement de la convention numéro 025957 du 20/09/1990 - remplacement de la convention numéro 076691 du 05/09/2005 - remplacement de la convention numéro 112636 du 23/11/2012 - durée de validité : à partir du 24/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151277/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 28/03/2019, déposée le 04/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 141737 du 06/09/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151278/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 28/03/2019, déposée le 04/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : modification (article 2) des statuts du Fonds de sécurité d'existencede l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement - modification de la convention numéro 141737 du 06/09/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151279/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 19/02/2019, déposée le 12/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - champ d'application : - armateurs et travailleurs relevant du champs d'application de l'ar du17/02/2005 exécutant les dispositions de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime et l'amélioration du statut social du marin pêcheur - objet : ajout d'une annexe RGPD au règlement de pension en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés - modification de la convention numéro 150718 du 22/01/2019 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151280/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 20/03/2019, déposée le 28/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : non-discrimination - modification de la convention numéro 150206 du 12/12/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151281/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 11/03/2019, déposée le 22/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - champ d'application : - les employés visés dans la cct du 17 décembre 2006 relative à la classification des fonctions - objet : emploi et formation des groupes à risques - remplacement de la convention numéro 144377 du 11/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 151282/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 01/04/2019, déposée le 01/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 106144 du 29/08/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151283/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/03/2019, déposée le 02/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : précision du concept de 'rémunération à la tâche' - durée de validité : à partir du 01/09/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151284/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/03/2019, déposée le 02/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - objet : modification et coordination des statuts du 'Sociaal Fonds voor de Podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap' - modification de la convention numéro 058168 du 14/12/2000 - remplacement de la convention numéro 146630 du 20/06/2018 - durée de validité : à partir du 28/03/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151285/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/03/2019, déposée le 28/03/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - objet : fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2019 au Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2019 - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 21/03/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151286/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/03/2019, déposée le 03/04/2019 et enregistrée le 08/04/2019. - champ d'application : - organisateurs de l'accueil familial de bébés et bambins, disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande - objet : conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins - exécution de la convention numéro 058037 du 28/02/2001 - exécution de la convention numéro 086248 du 03/12/2007 - exécution de la convention numéro 113016 du 03/12/2012 - exécution de la convention numéro 132068 du 10/02/2014 - modification de la convention numéro 127324 du 22/12/2014 - durée de validité : à partir du 01/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151287/CO/3310000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - hors du champ d'application : - Cp ou l'intervention dans les frais de transport en commun publics a déjà été réglée par une cct sectorielle, prévoyant des avantages au moins équivalents à ceux qui sont prévus par la présente cct - objet : CCT n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs - remplacement de la convention numéro 091503 du 20/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151392/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - champ d'application : - employeurs et travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail - objet : CCT n° 129 concernant les heures supplémentaires volontaires - durée de validité : à partir du 23/04/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151393/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 130 fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151394/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 131 fixant à titre interprofessionnel l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151395/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 132 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151396/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - champ d'application : - travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves - objet : CCT n° 133 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151397/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 134 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151398/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 135 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151399/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 136 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté au reconnue comme étant en restructuration - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151400/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 137 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 151401/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 138 fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 151402/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 139 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ouqui ont été occupés dans le secteur dela construction etsont en incapacité de travail - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 151403/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 140 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 151404/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 141 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2021 au 30/06/2021 - numéro d'enregistrement : 151405/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 142 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 151406/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 23/04/2019. - objet : CCT n° 143 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occuppés dans le cadre d'un métier lourd - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151407/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2019, déposée le 23/04/2019 et enregistrée le 24/04/2019. - objet : CCT n° 32/7 modifiant la cct n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite - modification de la convention numéro 013290 du 07/06/1985 - durée de validité : à partir du 01/04/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 151408/CO/3000000.