SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 21/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistence dans les aéroports - travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - - les apprnetis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035; - les apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : barèmes et formule indexation - remplacement de la convention numéro 120893 du 13/02/2014 - exécution de la convention numéro 131324 du 22/11/2015 - exécution de la convention numéro 139591 du 18/05/2017 - durée de validité : à partir du 01/05/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147878/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 21/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : intervention Fonds Social dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) - remplacement de la convention numéro 099330 du 18/03/2010 - durée de validité : à partir du 20/09/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147879/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 21/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - sous-commission paritaire pour le déménagement - objet : dispositions par rapport aux groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 147880/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 21/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - les entreprises appartenant à la SCP pour le déménagement - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers - exécution de la convention numéro 000472 du 23/12/1970 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 147881/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 21/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - les entreprises qui appartiennent à la SCP pour le déménagement - objet : formation - exécution de la convention numéro 040988 du 31/01/1996 - modification de la convention numéro 077979 du 19/12/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147882/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 04/09/2018, déposée le 24/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - objet : octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 147883/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 25/09/2018, déposée le 28/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - objet : cotisation patronale au 'Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 147884/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 26/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - objet : statuts 'Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté - modification - modification de la convention numéro 118239 du 17/09/2013 - durée de validité : à partir du 09/05/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147885/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 20/09/2018, déposée le 26/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - objet : statuts 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone' - modification - modification de la convention numéro 118381 du 17/09/2013 - durée de validité : à partir du 09/05/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147886/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/09/2018, déposée le 28/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - secteur des equipes SOS enfants - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30.05.2018 pour le secteur non-marchand de la Fédération Wallonië-Bruxelles (secteur des Equipes SOS Enfants) dans le cadre des Accords du Non Marchand 2017-2019 - remplacement de la convention numéro 120926 du 21/02/2014 - remplacement de la convention numéro 146647 du 08/06/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147887/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/09/2018, déposée le 28/09/2018 et enregistrée le 02/10/2018. - champ d'application : - secteur des services de promotion de la santé à l'école - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre du 30.05.2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonië-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) - remplacement de la convention numéro 108119 du 04/01/2012 - remplacement de la convention numéro 146648 du 08/06/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147888/CO/3320000.