SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 24/07/2018 et enregistrée le 27/07/2018. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 138668 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 145048 du 07/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 147093/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 24/07/2018 et enregistrée le 27/07/2018. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 127770 du 28/05/2015 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147094/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 09/07/2018 et enregistrée le 27/07/2018. - champ d'application : - les ateliers de production et d'accueil, la Lecture publique, les centres culturels, les centres de jeunes agréés et subventionnés, l'Education permanente, les fédérations sportives, la Médiathèque de la Communauté française, les organisations de jeunesse agréées, les télévisions locales et la fédération des télévisions locales,... -...les centres d'expression et de créativité, les coordinations d'écoles de devoir et les employeurs subventionnés par l'ONE (voyez l'article 1er) - objet : classification des fonctions pour certains secteurs dépendant de la Communauté française - remplacement de la convention numéro 070729 du 15/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147095/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 14/08/2018. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : salaire minimum garanti - exécution de la convention numéro 045241 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 136304 du 17/10/2016 - remplacement de la convention numéro 140797 du 03/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147257/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 14/08/2018. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : salaires au 01/07/2018 - exécution de la convention numéro 045241 du 16/06/1997 - remplacement de la convention numéro 140798 du 03/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147258/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 03/07/2018 et enregistrée le 14/08/2018. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : salaires horaires au 01/07/2018 - exécution de la convention numéro 105522 du 11/07/2011 - remplacement de la convention numéro 140799 du 03/07/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147259/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 28/05/2018, déposée le 29/05/2018 et enregistrée le 14/08/2018. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 140531 du 19/06/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147260/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 09/08/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - objet : organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance - exécution de la convention numéro 016760 du 29/08/1986 - durée de validité : du 01/09/2018 au 31/08/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 147276/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 07/08/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - champ d'application : - *ondernemingen met kengetal 019 - objet : organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3 g) de la cct n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 - exécution de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - exécution de la convention numéro 138213 du 06/12/2016 - durée de validité : du 01/07/2018 au 01/07/2019 - numéro d'enregistrement : 147277/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 07/08/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - objet : intervention financière dans les coûts de formation de base en sécurité partie Basic Safety Training - exécution de la convention numéro 108594 du 09/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2018 au 01/07/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 147278/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 22/08/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - hors du champ d'application : - membres du personnel qui, selon la législation relative aux élections sociales, appartiennent au personnel de direction - objet : intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 147279/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 19/06/2018, déposée le 22/08/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - objet : intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux, plus particulièrement au chapitre 4, article 5, §§ 1 et 2 - modalité d'exécution concernant la convention numéro 147279 du 19/06/2018 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 147280/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 25/06/2018, déposée le 27/06/2018 et enregistrée le 28/08/2018. - objet : introduction d'une nouvelle politique salariale - exécution de la convention numéro 045528 du 30/06/1997 - exécution de la convention numéro 053839 du 09/12/1999 - modification de la convention numéro 084247 du 02/07/2007 - exécution de la convention numéro 096360 du 31/01/2008 - durée de validité : à partir du 25/06/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 147281/CO/3100000.