SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 27/06/2018, déposée le 09/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - voyez l'article 1er - objet : formation - modification de la convention numéro 077979 du 19/12/2005 - remplacement de la convention numéro 105754 du 16/06/2011 - remplacement de la convention numéro 141950 du 21/09/2017 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 146831/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 05/07/2018, déposée le 19/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime - objet : indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge du 'Zeevissersfonds' - remplacement de la convention numéro 145049 du 07/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146832/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 28/06/2018, déposée le 06/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : travail faisable et afflux - exécution de la convention numéro 110210 du 27/06/2012 - exécution de la convention numéro 140749 du 27/06/2017 - durée de validité : du 01/07/2018 au 30/06/2020, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 146833/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 28/06/2018, déposée le 06/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : crédit-temps et diminution de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 131930 du 09/10/2015 - exécution de la convention numéro 138670 du 21/03/2017 - remplacement de la convention numéro 141627 du 27/06/2017 - exécution de la convention numéro 140749 du 27/06/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 146834/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 28/06/2018, déposée le 06/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds social de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal" (en abrégé: "Fonds social pour le commerce du métal) - exécution de la convention numéro 140749 du 27/06/2017 - remplacement de la convention numéro 142018 du 11/09/2017 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146835/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 10/07/2018, déposée le 13/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202-01) - objet : fixation des modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale pour 2018 - abrogation de la convention numéro 145853 du 27/03/2018 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146836/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 25/06/2018, déposée le 06/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - gens du métier, grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) - objet : exécution de l'accord national 2013-2014 (éco-chèques) - durée de validité : du 01/05/2017 au 30/04/2018 - numéro d'enregistrement : 146837/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 10/07/2018, déposée le 13/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale - abrogation de la convention numéro 145860 du 27/03/2018 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146838/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 10/07/2018, déposée le 13/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - abrogation de la convention numéro 145862 du 27/03/2018 - durée de validité : du 01/01/2018 au 31/12/2018 - numéro d'enregistrement : 146839/CO/3120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 28/06/2018, déposée le 05/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - services d'Aide à la jeunesse et Services d'accueil spécialisé de la petite enfance - SASPE - objet : modification du statut pécuniaire du personnel AAJ-SASPE - modification de la convention numéro 112579 du 25/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146840/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 02/07/2018, déposée le 17/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - objet : congé-éducation - durée de validité : à partir du 02/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146841/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 09/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - association dont le siège social est situé en Région wallonne - association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale et inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2019-2020 [codes ONSS débutant par 362 et 762] - exécution de la convention numéro 044409 du 20/03/1997 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 146842/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 09/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - organisations ou institutions ont le siège social est situé en Région wallonne - hors du champ d'application : - employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective du travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 044409 du 20/03/1997 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/09/2020 - numéro d'enregistrement : 146843/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 02/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - les ateliers de production et d'accueil, la Lecture publique, les centres culturels, les centres de jeunes agréés et subventionnés, l'Education permanente, les fédérations sportives, la Médiathèque de la Communauté française, les organisations de jeunesse agréées, les télévisions locales et la fédération des télévisions locales... -...les centres d'expression et de créativité, les coordinations d'écoles de devoir et les employeurs subventionnés par l'ONE (voyez l'article 1er) - objet : prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française - modification de la convention numéro 110541 du 02/07/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146844/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 05/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - les ateliers de production et d'accueil, la Lecture publique, les centres culturels, les centres de jeunes agréés et subventionnés, l'Education permanente, les fédérations sportives, la Médiathèque de la Communauté française, les organisations de jeunesse agréées, les télévisions locales et la fédération des télévisions locales,... -...les centres d'expression et de créativité, les coordinations d'écoles de devoir et les employeurs subventionnés par l'ONE (voyez l'article 1er) - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 007280 du 27/02/1981 - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - remplacement de la convention numéro 108986 du 19/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146845/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 26/06/2018, déposée le 05/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - travailleurs liés par un contrat du travail à l'employeur et affectéspour tout ou partie de leur temps de travail au projet d'accueil extra-scolaire subventionné par l'ONE en application de l'arrêté mentionné à l'article 1er - objet : conditions du travail des institutions subventionnées par l'ONE - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 146846/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 18/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - hors du champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les pré-gardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - exécution de la convention numéro 086409 du 27/11/2007 - durée de validité : du 01/07/2018 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 146847/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/06/2018, déposée le 18/07/2018 et enregistrée le 23/07/2018. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les pré-gardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible-, les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - exécution de la convention numéro 086409 du 27/11/2007 - durée de validité : du 01/07/2018 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 146848/CO/3320000.