SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 10/12/2014 et enregistrée le 22/05/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - objet : innovation - durée de validité : à partir du 27/11/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126928/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 22/12/2014 et enregistrée le 27/05/2015. - objet : crédit-temps et emplois de fin de carrière - remplacement de la convention numéro 075642 du 02/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127088/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 27/01/2015, déposée le 23/03/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - objet : bénéficiaires et modalités d'octroi d'avantages complémentaires à charge du Fonds social - remplacement de la convention numéro 085623 du 20/09/2007 - exécution de la convention numéro 126751 du 27/01/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127089/CO/1420400.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 18/03/2015, déposée le 09/04/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - objet : l'application du titre III de la loi du 25 juin 1992 à l'assurance sectorielle hospitalisation - durée de validité : à partir du 01/07/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127090/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 18/03/2015, déposée le 09/04/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - objet : assurance sectorielle hospitalisation - exécution de la convention numéro 121190 du 25/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127091/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général ou logistique ou des gens du métier - objet : prorogation de trois accords sectoriels 2013-2014 - prolongation de la convention numéro 122418 du 28/04/2014 - prolongation de la convention numéro 122420 du 28/04/2014 - prolongation de la convention numéro 124315 du 23/06/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 127092/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 02/02/2015, déposée le 24/02/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : prorogation de trois accords sectoriels 2011-2012 - prolongation de la convention numéro 109281 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109279 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109280 du 07/03/2012 - remplacement de la convention numéro 120294 du 16/12/2013 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/03/2014 - numéro d'enregistrement : 127093/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 16/04/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence Solidarité 2e pilier du gardiennage et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 123595 du 11/09/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127094/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 27/05/2015. - champ d'application : - services et centres de promotion de la santé et de la prévention agréées et/ou subventionnées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des mutualités - objet : convention collective du travail particulière art. 27 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127095/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 23/02/2015, déposée le 02/03/2015 et enregistrée le 27/05/2015. - hors du champ d'application : - entreprises familiale où ne travaillent que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur - objet : revenu minimum mensuel - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127096/CO/3360000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 26/05/2015, déposée le 28/05/2015 et enregistrée le 05/06/2015. - objet : convention n° 43quater decies, modifiant la cct n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des cct n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les cct n° 43bis, 43ter, 43quater, 43quinquies, 43sexies, 43septies, 43octies, 43nonies, 43decies, 43undecies, 43duodecies et 43terdecies - remplacement de la convention numéro 003324 du 15/05/1975 - remplacement de la convention numéro 003446 du 25/05/1975 - modification de la convention numéro 020666 du 02/05/1988 - durée de validité : à partir du 26/05/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127223/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 26/05/2015, déposée le 28/05/2015 et enregistrée le 05/06/2015. - objet : convention n° 50ter, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013 - modification de la convention numéro 028977 du 29/10/1991 - durée de validité : à partir du 26/05/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127224/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 20/03/2015, déposée le 10/04/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - hors du champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible - les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrés à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : modification des statuts du Fonds social pour le secteur ASSS - modification de la convention numéro 086409 du 27/11/2007 - durée de validité : à partir du 20/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127299/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 20/03/2015, déposée le 10/04/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible - les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrés à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : modification des statuts du 'Fonds social pour le secteur des milieux d'enfants' - modification de la convention numéro 087002 du 27/11/2007 - durée de validité : à partir du 20/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127300/CO/3320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 13/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : prolongation de cct - prolongation de la convention numéro 117349 du 19/09/2013 - prolongation de la convention numéro 117348 du 19/09/2013 - prolongation de la convention numéro 117350 du 19/09/2013 - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 127301/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - hôpitaux privés, maisons de soins psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, services de soins infirmiers à domicile, centres de revalidation, maisons médicales et les centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge - y compris les services pour l'habitation protégée - objet : projet de formation en art infirmier - remplacement de la convention numéro 122624 du 12/05/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 30/09/2018 - numéro d'enregistrement : 127302/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : transfert du siège du Fonds social pour les hôpitaux privés - modification de la convention numéro 085865 du 08/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127303/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - les maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pourpatients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - objet : transfert du siège du Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux - modification de la convention numéro 090982 du 11/12/2008 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127304/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : transfert du siège du Fonds intersectoriel des services de santé - modification de la convention numéro 085869 du 08/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127305/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : transfert du siège du Fonds social pour les établissements et les services de santé - modification de la convention numéro 085864 du 08/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127306/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : transfert du siège du Fonds Maribel social - modification de la convention numéro 085877 du 08/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127307/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques - objet : cotisations au Fonds social des hôpitaux privés pour les goupes à risque - durée de validité : du 01/05/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 127308/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 07/05/2015, déposée le 12/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés - remplacement de la convention numéro 123028 du 12/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 127309/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 07/05/2015, déposée le 12/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - y compris les ouvriers qui sont mis à la disposition par les agences d'intérim aux entreprises de construction - objet : fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv - durée de validité : du 01/07/2015 au 30/06/2017 - numéro d'enregistrement : 127310/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 07/05/2015, déposée le 12/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - y compris les ouvriers qui sont mis à la disposition par les agences d'intérim aux entreprises de construction - objet : fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fbz-fse des ouvriers de la construction - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/07/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 127311/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/05/2015, déposée le 20/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 127312/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/05/2015, déposée le 20/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et un passé professionnel d'au moins 40 ans - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 127313/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 13/05/2015, déposée le 20/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 127314/CO/1280000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 31/03/2015, déposée le 13/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : prolongation du système de fin de carrière à partir de 50 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - numéro d'enregistrement : 127315/CO/2150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 13/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127316/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 19/02/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : transfert du siège du 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap' - modification de la convention numéro 049114 du 01/07/1998 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127317/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 24/03/2015, déposée le 21/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : modification de la cct du 15 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel: transfert du siège du Fonds social de financement du second pilier de pension - modification de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127318/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 24/03/2015, déposée le 21/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : modification de la cct du 14 février 2012 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence: transfert du siège du Fonds social de financement du second pilier de pension - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127319/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 24/03/2015, déposée le 21/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - objet : pourcentage des cotisations 2015 au Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 108978 du 14/02/2012 - durée de validité : à partir du 24/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127320/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/05/2015, déposée le 18/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - organisations agréées et/ou subventionnées par les pouvoirs publics flamands comme initiative de l'économie de services locaux et leurs travailleurs occupés dans la section de l'économie de services locaux - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les initiatives de l'économie de services locaux, agréées et/ou subventionnées par les pouvoirs flamands et fixant ses statuts - durée de validité : à partir du 30/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127321/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - les maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des Centres publics d'Aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - apprentis pour lesquels aucune cotisation sociale n'est payée (art. 3, -3) - objet : modification du règlement du régime de pension complémentaire '330' - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127322/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 11/05/2015, déposée le 26/05/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - les maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile -services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des Centres publics d'Aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - objet : modification de la cct du 13 décembre 2010 portant sur l'instaurationd'un régime de pension complémentaire sectoriel - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 127323/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - milieux d'accueil de la petite enfance (nourrissons et petits enfants) qui sont agréés par l'autorité compétente de la Communauté flamande - objet : convention collective du travail particulière relative aux conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 127324/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 09/06/2015. - champ d'application : - entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" Beschützenden Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit Behinderung - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - arbeitlosigkeit mit Betriebzuschlag auf 60 Jahr - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 127325/CO/3270300.