SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : CCT n° 17tricies sexies modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17tricies du 19 décembre 2006. - modification de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126893/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 103bis adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et dïemplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126894/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : CCT n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi dïun complément dïentreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément dïentreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dïun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126895/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : CCT n° 112 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément dïentreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre dïun métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126896/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 113 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre dïun métier lourd - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126897/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 114 fixant les conditions dïoctroi dïun complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément dïentreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126898/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 115 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126899/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 116 fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgéslicenciés, ayant une carrière longue - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126900/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : convention collective de travail n° 117 déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126901/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : CCT n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de lïabaissement à 55 ans de la limite dïâge en ce qui concerne lïaccès au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126902/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/04/2015, déposée le 23/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 121756 du 14/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126903/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 30/04/2015, déposée le 04/05/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - champ d'application : - entreprises de la presse quotidienne - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126904/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 30/04/2015, déposée le 04/05/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - hors du champ d'application : - entreprises de la presse quotidienne - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126905/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/03/2015, déposée le 20/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - champ d'application : - des entreprises assurant de services réguliers pour le compte de la VVM, y compris leur personnel roulant - objet : plan d'accompagnement social en services réguliers pour le compte de la VVM-De Lijn - durée de validité : du 01/02/2015 au 01/02/2017 - numéro d'enregistrement : 126906/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 30/04/2015, déposée le 05/05/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - champ d'application : - culture champignonnière - objet : prime spéciale à l'emploi - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126907/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 105193 du 20/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126908/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : prolongation de l'accord de paix sociale 2014 - prolongation de la convention numéro 098641 du 21/12/2009 - modification de la convention numéro 108629 du 19/01/2012 - modification de la convention numéro 113012 du 08/01/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126909/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans après 40 ans d'ancienneté professionnelle - remplacement de la convention numéro 121192 du 25/02/2014 - exécution de la convention numéro 125196 du 04/12/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126910/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 121191 du 25/02/2014 - exécution de la convention numéro 125196 du 04/12/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126911/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : allocation complémentaire de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 035964 du 02/06/1994 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - numéro d'enregistrement : 126912/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : modalités en cas d'occupation en zone de piraterie - durée de validité : à partir du 21/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126913/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/04/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : modalités en cas d'occupation en zone de guerre - modification de la convention numéro 078220 du 14/12/2005 - remplacement de la convention numéro 081547 du 25/10/2006 - remplacement de la convention numéro 089810 du 07/11/2008 - modification de la convention numéro 103298 du 17/01/2011 - durée de validité : à partir du 21/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126914/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 16/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : emplois de fin de carrière - mesures transitoires - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - numéro d'enregistrement : 126915/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 30/03/2015, déposée le 30/04/2015 et enregistrée le 19/05/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 125169 du 10/12/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126916/CO/3190100