SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 24/03/2015, déposée le 30/03/2015 et enregistrée le 02/04/2015. - objet : convention collective de travail n° 98ter, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques - modification de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/06/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126264/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/02/2015, déposée le 09/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 123011 du 25/06/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126611/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 12/02/2015, déposée le 18/02/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - personnel navigant des entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage dans les eaux intérieures - objet : conditions de travail et de rémunération - remorquage portuaire - durée de validité : du 01/01/2015 au 01/01/2016, avec clause de reconduction - numéro d'enregistrement : 126612/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/01/2015, déposée le 11/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 084273 du 28/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126613/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/02/2015, déposée le 05/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - entreprises connues sous l'indice ONSS 086 - hors du champ d'application : - armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19 - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126614/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/02/2015, déposée le 05/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - armateurs - objet : indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise 60 ans) à charge du fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 124805 du 27/11/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126615/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 11/02/2015, déposée le 11/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - clubs et joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel ou à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24/02/1978 relative aux contrats des sportifs rémunérés - objet : prolongation de la cct du 13 juin 2012 concernant les conditions de travail et de rémunération - prolongation de la convention numéro 110540 du 13/06/2012 - durée de validité : du 31/07/2014 au 31/07/2015 - numéro d'enregistrement : 126616/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 02/03/2015, déposée le 03/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : régime de primes d'embauche - remplacement de la convention numéro 124777 du 17/11/2014 - durée de validité : à partir du 02/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126617/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 01/04/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : modification de la convention collective de travail du 12 décembre 2013 concernant les conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 122136 du 12/12/2013 - durée de validité : à partir du 01/11/2013, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126618/CO/3030300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 23/01/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - s'applique aussi à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone - objet : modification du champ d'application de diverses conventions collectives du travail - remplacement de la convention numéro 003409 du 28/05/1975 - modification de la convention numéro 005695 du 23/03/1978 - remplacement de la convention numéro 005696 du 23/03/1978 - remplacement de la convention numéro 024385 du 01/06/1989 - remplacement de la convention numéro 025457 du 09/07/1990 - remplacement de la convention numéro 028285 du 24/06/1991 - remplacement de la convention numéro 031808 du 19/11/1992 - remplacement de la convention numéro 035666 du 01/03/1994 - modification de la convention numéro 056669 du 19/12/2000 - remplacement de la convention numéro 062119 du 17/12/2001 - remplacement de la convention numéro 072096 du 02/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/02/2002, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126619/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 09/02/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : transfert du siège social du Fonds social - modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126620/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 02/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : déménagement du siège du 'Fonds Maribel social pour les établissements et services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale' - modification de la convention numéro 056675 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126621/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 02/02/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126622/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 11/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 126623/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 16/02/2015, déposée le 11/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126624/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et subventionnées par l'AWIPH - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126625/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 05/03/2015, déposée le 06/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - hors du champ d'application : - personnel de Direction, sauf autorisation expresse de la Direction générale - objet : fins de carrière - exécution de la convention numéro 092159 du 06/04/2009 - durée de validité : du 05/03/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126626/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 05/03/2015, déposée le 06/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : octroi de chèques repas électroniques - remplacement de la convention numéro 125717 du 18/12/2013 - durée de validité : à partir du 01/05/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126627/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 09/03/2015, déposée le 16/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - numéro d'enregistrement : 126628/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2015, déposée le 18/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : deuxième prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122936 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 01/07/2015 - numéro d'enregistrement : 126629/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 16/03/2015, déposée le 18/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : deuxième prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 124612 du 17/03/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 01/07/2015 - numéro d'enregistrement : 126630/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE Convention collective de travail conclue le 30/03/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : modèle de rapport en matière d'innovation - durée de validité : à partir du 30/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126631/CO/1130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/03/2015, déposée le 27/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : remplacement de la cct du 8 octobre 2003 instaurant le Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire - remplacement de la convention numéro 068706 du 08/10/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126632/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 09/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - hors du champ d'application : - entreprises de presse quotidienne - objet : modification de la convention collective de travail du 30 novembre 1990 'contrat collectif' - modification de la convention numéro 027157 du 30/11/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126633/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - débardeurs et trieurs de poissons reconnus occupés aux criées du poisson à Nieuport, Ostende et Zeebruges - hors du champ d'application : - personnel d'entretien technique et le personnel de nettoyage dans les bâtiments administratifs - objet : définition et procédure d'une reconnaissance - durée de validité : à partir du 26/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126634/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - débardeurs et trieurs de poissons reconnus occupés aux criées du poisson à Nieuport, Ostende et Zeebruges qui ressortissent à la commission paritaire de la pêche maritime - objet : dispense de rédiger un contrat écrit du travail - durée de validité : à partir du 26/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126635/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : indemnité complémentaire en cas de chômage complet - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/03/2016 - numéro d'enregistrement : 126636/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : statut social du marin pêcheur - modification de la convention numéro 103311 du 13/01/2011 - modification de la convention numéro 124304 du 23/10/2014 - durée de validité : à partir du 26/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126637/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/04/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : cct relative à la continuité des cct's et accords conclus en Commission paritaire 218 - durée de validité : à partir du 01/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126638/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/04/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126639/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 01/04/2015, déposée le 02/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : transfert du fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire 218 - durée de validité : du 01/01/2015 au 01/07/2015 - numéro d'enregistrement : 126640/CO/2000000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 12/03/2015, déposée le 17/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : transfert par le Fonds social de l'actif et du passif, en ce compris tous les autres droits et obligations, au fonds de sécurité d'existence institué au niveau de la commission paritaire n° 200 - durée de validité : du 01/04/2015 au 30/06/2015 - numéro d'enregistrement : 126641/CO/2180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général ou logistique ou des gens du métier - objet : prorogation de certaines conventions collectives du travail - prolongation de la convention numéro 122118 du 28/04/2014 - prolongation de la convention numéro 122119 du 28/04/2014 - prolongation de la convention numéro 122120 du 28/04/2014 - durée de validité : du 01/04/2015 au 31/12/2015 - numéro d'enregistrement : 126642/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires du continent général - objet : conditions de travail et de rémunération - modification du 'CODEX algemeen contingent' - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 02/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126643/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - ouvriers portuaires du continent logistique - objet : conditions de travail et de rémunération - modification du 'CODEX logistiek contingent' - modification de la convention numéro 074130 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 02/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126644/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 02/04/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - gens de métier - objet : conditions de travail et de rémunération - modification du 'CODEX vaklui' - modification de la convention numéro 073712 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 02/04/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126645/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/02/2015, déposée le 03/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone - objet : Fonds social pour les services des aides familiales et des aides seniors - institution et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 096335 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 23/02/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126646/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/03/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : institution du Fonds social 'Fonds Maribel sectoriel RW-RB-CG' - et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/10/2000, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126647/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 27/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - établissement et service exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : instauration d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds Maribel' et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 077964 du 10/02/2005 - durée de validité : à partir du 26/03/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126648/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 26/03/2015, déposée le 27/03/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - maisons d'accueil agréées et/ou subventionnnées par la Commissioon communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2015 au 01/01/2016 - numéro d'enregistrement : 126649/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 03/02/2015, déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de financement de second pilier de pension - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 03/02/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126650/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 21/04/2015. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : règlement type du travail - remplacement de la convention numéro 066204 du 16/12/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 126651/CO/1400000.