SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 20/02/2014, déposée le 04/03/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - champ d'application : - institutions en communauté française et germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : modification du financement du Fonds social et de garantie - modification de la convention numéro 099224 du 10/12/2009 - durée de validité : à partir du 20/02/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122687/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : accord sectoriel 2013-2014 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122688/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : flexibilité - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122689/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : indemnités en régime planton (stand-by) - remplacement de la convention numéro 104834 du 16/06/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122690/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : octroi d'éco-chèques - remplacement de la convention numéro 104837 du 16/06/2011 - remplacement de la convention numéro 106728 du 29/09/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122691/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : crédit-temps et diminution de carrière - modification de la convention numéro 085032 du 21/06/2007 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122692/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : formation - exécution de la convention numéro 104836 du 16/06/2011 - remplacement de la convention numéro 106730 du 29/09/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/04/2014, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122693/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122694/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 57 ans - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122695/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122696/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques grave - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - exécution de la convention numéro 122701 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122697/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122698/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et 40 ans de passé professionnel - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122699/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 095118 du 18/06/2009 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122700/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - remplacement de la convention numéro 113021 du 10/12/2012 - remplacement de la convention numéro 115016 du 29/04/2013 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122701/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 106735 du 29/09/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122702/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - objet : modification et coordination des conditions d'exclusion du régime de pension - abrogation de la convention numéro 106732 du 29/09/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122703/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 02/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - voyez l'article 1er, § 1er - objet : régime sectoriel de pension sociale - remplacement de la convention numéro 106725 du 29/09/2011 - exécution de la convention numéro 122688 du 29/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122704/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122705/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/06/2014, déposée le 10/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - hors du champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement et les collaborateurs administratifs - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 05/10/2007 relatif à l'économie des services locaux (MB du 06/11/2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10/07/2008 relatif à l'expérience du travail (MB du 31/10/2008) - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122706/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/06/2014, déposée le 10/06/2014 et enregistrée le 29/07/2014. - champ d'application : - y compris le personnel d'encadrement (accompagnant et administratif) dont le contrat du travail prévoit uniquement l'accompagnement et l'encadrement destravailleurs de base 'titres-services' ainsi que le personnel d'encadrement qui a été engagé à mesure de l'accroissement des travailleurs de base 'titres-services' - travailleurs des services d'aide familiale et aide senior pour autantqu'ils soient occupés avec un contrat de travail 'titres-services' - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 115008 du 02/12/2010 - remplacement de la convention numéro 115286 du 11/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122707/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2014, déposée le 26/05/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans - remplacement de la convention numéro 119422 du 11/12/2013 - durée de validité : du 11/12/2013 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122857/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE 'NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN' Convention collective de travail conclue le 26/05/2014, déposée le 27/05/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122858/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 19/02/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : octroi d'éco-chèques - remplacement de la convention numéro 108073 du 09/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/12/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122859/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 21/05/2014, déposée le 26/05/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans - remplacement de la convention numéro 119826 du 11/12/2013 - durée de validité : du 11/12/2013 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122860/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 19/02/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : conditions de rémunération - abrogation de la convention numéro 108132 du 11/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122861/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 19/02/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : octroi d'éco-chèques - remplacement de la convention numéro 107755 du 09/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/12/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122862/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 19/02/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : crédit-temps - prolongation de la convention numéro 075322 du 02/06/2005 - durée de validité : du 01/07/2013 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122863/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 19/02/2014, déposée le 21/03/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122864/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 21/05/2014, déposée le 26/05/2014 et enregistrée le 31/07/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans - remplacement de la convention numéro 119803 du 11/12/2013 - durée de validité : du 11/12/2013 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122865/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 24/02/2014, déposée le 10/03/2014 et enregistrée le 04/08/2014. - champ d'application : - art. 6, cotisations pour la pension extralégale : secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques et Fabricom - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : protocole d'accord 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 012308 du 08/02/1985 - prolongation partielle de la convention numéro 017557 du 23/03/1987 - prolongation partielle de la convention numéro 025254 du 09/10/1989 - prolongation partielle de la convention numéro 030491 du 16/03/1992 - prolongation partielle de la convention numéro 030493 du 16/03/1992 - prolongation de la convention numéro 036886 du 21/11/1994 - prolongation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995 - prolongation de la convention numéro 037887 du 20/03/1995 - prolongation partielle de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - prolongation partielle de la convention numéro 083859 du 31/05/2007 - modification de la convention numéro 105521 du 11/07/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - modification de la convention numéro 109435 du 11/07/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 109435 du 11/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122936/CO/1110000.