SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Fax : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 13/05/2013, déposée le 23/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 105896 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 107599 du 21/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115237/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 13/05/2013, déposée le 23/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 108611 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 105524 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 107599 du 21/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115238/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 06/05/2013, déposée le 16/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans ou à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années ou à 57 ans avec un passé professionnel de 38 années - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115239/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/06/2011, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - intérimaires occupés chez une entreprise de construction et les agences qui les mettent à disposition - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 095400 du 25/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115240/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/06/2011, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - personnel ouvrier invalide - objet : pécule de vacances - exécution de la convention numéro 103902 du 18/11/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115241/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - personnel ouvrier invalide - objet : pécule de vacances - exécution de la convention numéro 103902 du 18/11/2010 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115242/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - ouvriers et ouvrières de 58 ans et plus - objet : mesures d'accompagnement au personnel ouvrier de la construction - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115243/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 16/05/2013, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : octroi d'allocations complémentaires de chômage - durée de validité : du 01/10/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115244/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 06/05/2013, déposée le 17/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : prorogation de certains articles de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 105349 du 04/07/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115245/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 06/05/2013, déposée le 16/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans ou à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années ou à 57 ans avec un passé professionnel de 28 années - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115246/CO/2110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/05/2013, déposée le 21/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 56 ans avec 40 années de passé professionnel ou à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115247/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 27/03/2013, déposée le 23/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : modification des dispositions relative aux rémunérations des représentants - modification de la convention numéro 105210 du 30/06/2011 - durée de validité : du 01/02/2011 au 31/01/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115248/CO/2220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 21/05/2013, déposée le 23/05/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - objet : prorogation de certaines dispositions - exécution de la convention numéro 046031 du 17/07/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 106656 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105757 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105758 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105759 du 27/06/2011 - modification de la convention numéro 105761 du 27/06/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 105764 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105767 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105768 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105769 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105770 du 27/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115249/CO/2240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 25/03/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la 'Dienststelle für Personen mit Behinderung' ' Beschützende Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit Behinderung - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115250/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 25/03/2013 et enregistrée le 05/06/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la 'Dienststelle für Personen mit Behinderung' ' Beschützenden Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit Behinderung - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115251/CO/3270300.