SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 25/04/2013, déposée le 26/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prorogation de certaines conventions collectives du travail - prolongation partielle de la convention numéro 074724 du 27/04/2005 - prolongation partielle de la convention numéro 092682 du 30/04/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 104593 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104601 du 26/05/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 104602 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104603 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104608 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104610 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104745 du 26/05/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114971/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 11/04/2013, déposée le 23/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ou à 56 ans/40 ans ou à mi-temps à 57 ans - prolongation de la convention numéro 104590 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/04/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114972/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 11/04/2013, déposée le 23/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - y compris les agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de formation professionnelle de la construction, FFC-FVB Constructiv - durée de validité : du 01/07/2013 au 30/06/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114973/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 22/03/2013, déposée le 19/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114974/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 22/03/2013, déposée le 19/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans ou à mi-temps à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114975/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 22/03/2013, déposée le 19/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur des cigares et cigarillos - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114976/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 22/03/2013, déposée le 19/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur des cigares et cigarillos - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans ou à mi-temps à 55 ans ou à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114977/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 25/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - voyez l'article 1er, § 3 - objet : supplément pour travail le dimanche et les jours fériés - durée de validité : à partir du 01/06/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114978/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 15/04/2013, déposée le 24/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : accord national 2011-2013 - prolongation partielle de la convention numéro 105349 du 04/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114979/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 12/04/2013, déposée le 22/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires journaliers, autres que ceux qui jouissent d'un lien contractuel - objet : fixation des avantages octroyés à charge du 'Fonds voor bestaanszekerheid' - prolongation partielle de la convention numéro 003606 du 09/10/1975 - durée de validité : du 01/04/2011 au 01/01/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114980/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 04/06/2012, déposée le 22/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prorogation de certaines conventions collectives du travail - prolongation de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - prolongation de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation de la convention numéro 087501 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087500 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087503 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087502 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 093423 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 098636 du 02/12/2009 - prolongation de la convention numéro 108982 du 17/02/2012 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/03/2013 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 114981/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 12/04/2013, déposée le 22/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prorogation de certaines conventions collectives du travail - prolongation de la convention numéro 073242 du 17/11/2004 - prolongation de la convention numéro 078230 du 21/12/2005 - prolongation de la convention numéro 087501 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087500 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087503 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 087502 du 06/02/2008 - prolongation de la convention numéro 093423 du 26/05/2009 - prolongation de la convention numéro 098636 du 02/12/2009 - prolongation de la convention numéro 108982 du 17/02/2012 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 114982/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 23/04/2013, déposée le 25/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - modification de la convention numéro 083845 du 04/06/2007 - durée de validité : à partir du 23/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114983/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 23/04/2013, déposée le 25/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle - prolongation de la convention numéro 105371 du 08/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114984/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/01/2013, déposée le 25/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : continuité des prestations de services - remplacement de la convention numéro 042084 du 04/06/1996 - durée de validité : à partir du 01/07/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114985/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 23/04/2013, déposée le 23/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 130 - exécution de la convention numéro 106674 du 03/10/2011 - durée de validité : du 01/06/2013 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114986/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/03/2013, déposée le 24/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - durée de validité : à partir du 25/03/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114987/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 25/03/2013, déposée le 24/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - structures d'accueil d'enfants contrôlées par l'institution compétente de la Communauté flamande - objet : convention collective du travail particulière sur les structures d'accueil d'enfants - modification de la convention numéro 113018 du 03/12/2012 - durée de validité : à partir du 03/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114988/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 104825 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114989/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : indemnités du régime de stand-by - prolongation partielle de la convention numéro 104821 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114990/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : jour de carence - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114991/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : organisation du travail - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114992/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114993/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et au moins 40 ans de passé professionnel - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114994/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - voyez l'article 3 - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux - remplacement de la convention numéro 104950 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114995/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - voyez l'article 3, § 1er - objet : intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital - remplacement de la convention numéro 078897 du 30/01/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114996/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - personnel roulant du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114997/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - voyez l'article 4 - objet : intervention dans les frais de sélection médicale - remplacement de la convention numéro 104275 du 19/05/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114998/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - voyez l'article 1er, § 4 - objet : intervention dans les frais de formation ADR - remplacement de la convention numéro 102061 du 13/09/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114999/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : formation continue - remplacement de la convention numéro 090992 du 28/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115000/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/04/2013, déposée le 30/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - voyez l'article 8 - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou 58 ans ou 60 ans - remplacement de la convention numéro 106702 du 15/09/2011 - abrogation de la convention numéro 113869 du 17/01/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115001/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA FOURRURE ET DE LA PEAU EN POIL Convention collective de travail conclue le 23/04/2013, déposée le 02/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115002/CO/1480000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 17/04/2013, déposée le 03/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs - remplacement de la convention numéro 107596 du 09/11/2011 - durée de validité : à partir du 17/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115003/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/04/2013, déposée le 06/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/10/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115004/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 06/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : durée de travail flexible - durée de validité : à partir du 29/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115005/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 06/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur de la culture champignonnière - objet : prime spéciale à l'emploi - durée de validité : du 29/04/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115006/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 18/03/2013, déposée le 16/04/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle - modification de la convention numéro 105787 du 23/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105787 du 23/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115007/CO/1100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/12/2010, déposée le 11/06/2012 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - travailleurs avec un contrat du travail 'titres-services' - également applicable au personnel d'encadrement (personnel d'accompagnement et administratif) dont le contrat du travail prévoit exclusivement l'accompagnement et l'encadrement des travailleurs de base 'titres-services' - applicable également au personnel d'encadrement engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base 'titres-services' - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 098953 du 25/01/2010 - durée de validité : à partir du 02/12/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115008/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/04/2013, déposée le 07/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - prolongation de la convention numéro 104524 du 30/05/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115009/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 30/04/2013, déposée le 07/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - prolongation de la convention numéro 104527 du 30/05/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115010/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : organisation du travail - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115011/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 14/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - voyez l'article 3 - objet : flexibilité - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115012/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prorogation des modalités d'application du régime de stand-by - prolongation partielle de la convention numéro 104834 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115013/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - exécution de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115014/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans - exécution de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115015/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115016/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 19/04/2013, déposée le 07/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115017/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 22/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115018/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 22/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : prorogation des CCT 109279/CO/301, 109280/CO/301, 109281/CO/301 - prolongation de la convention numéro 109281 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109279 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109280 du 07/03/2012 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115019/CO/3010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 22/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : cotisation spéciale des employeurs en vue de la formation des ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115020/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 22/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier - objet : prorogation des CCT 109282/CO/301.01, 109283/CO/301.01, 109284/CO/301.01 - prolongation de la convention numéro 109284 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109282 du 07/03/2012 - prolongation de la convention numéro 109283 du 07/03/2012 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115021/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 07/05/2013, déposée le 08/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 107520 du 21/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115022/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 07/05/2013, déposée le 08/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 106908 du 21/10/2011 - exécution de la convention numéro 115022 du 07/05/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115023/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 07/05/2013, déposée le 08/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : prime de formation à charge du FSE - durée de validité : du 01/09/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115024/CO/3200000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 16/04/2013, déposée le 13/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - employés techniques - objet : octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs âgés de 56 ans et plus - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115025/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 07/05/2013, déposée le 07/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115026/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 13/05/2013, déposée le 15/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - prolongation de la convention numéro 104888 du 27/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 115027/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 29/04/2013, déposée le 06/05/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - objet : acte portant signature de 64 conventions collectives du travail - numéro d'enregistrement : 114961/CS/1450000. 1 . Convention collective de travail conclue le 12/07/2011, déposée le 31/08/2011 et enregistrée le 22/05/2013. - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - les travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (Moniteur belge du 5 décembre 1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114962/CO/1450000. 2 . Convention collective de travail conclue le 12/07/2011, déposée le 31/08/2011 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114963/CO/1450000. 3 . Convention collective de travail conclue le 10/10/2012, déposée le 25/10/2012 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - location et entretien des plantes et des fleurs chez les tiers - objet : élargissement du champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114964/CO/1450000. 4 . Convention collective de travail conclue le 10/10/2012, déposée le 25/10/2012 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - production de terreau, écorces et amendements de sol - objet : élargissement du champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114965/CO/1450000. 5 . Convention collective de travail conclue le 10/10/2012, déposée le 25/10/2012 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - récolte manuelle des produits de l'horticulture - objet : élargissement du champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114966/CO/1450000. 6 . Convention collective de travail conclue le 10/10/2012, déposée le 25/10/2012 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - culture des plaques de gazon - objet : élargissement du champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114967/CO/1450000. 7 . Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114968/CO/1450000. 8 . Convention collective de travail conclue le 06/02/2013, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114969/CO/1450000. 9 . Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 22/05/2013. - champ d'application : - travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - hors du champ d'application : - sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins - objet : conditions de travail et de rémunération du personnel saisonnier et occasionnel - remplacement de la convention numéro 107578 du 01/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114970/CO/1450000.