SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : convention collective de travail n° 43duodecies modifiant la convention collective de travail n° 43 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998 et 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007 et 43undecies du 10 octobre 2008 - modification de la convention numéro 020666 du 02/05/1988 - modification de la convention numéro 023350 du 16/05/1989 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114500/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : convention collective de travail n° 43terdecies modifiant la convention collective de travail n° 43 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998 et 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007 et 43undecies du 10 octobre 2008 - modification de la convention numéro 020666 du 02/05/1988 - modification de la convention numéro 023350 du 16/05/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114501/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : convention collective de travail n° 50bis modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans - modification de la convention numéro 028977 du 29/10/1991 - durée de validité : à partir du 01/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114502/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : convention collective de travail n° 105 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114503/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : CCT n° 106 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âges licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114504/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 10/04/2013. - objet : convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise - durée de validité : à partir du 01/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114505/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 20/03/2013, déposée le 27/03/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 082472 du 07/03/2007 - durée de validité : du 01/07/2013 au 30/06/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114728/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 04/03/2013, déposée le 14/03/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - Celanese SA, à l'exception de l'article 8 - objet : prorogation de l'accord sectoriel - prolongation partielle de la convention numéro 104520 du 30/05/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114729/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 28/03/2013, déposée le 29/03/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - champ d'application : - employés visés dans la CCT du 17/12/2001 sur la classification des fonctions - objet : prorogation de certaines dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 106656 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105759 du 27/06/2011 - prolongation de la convention numéro 105767 du 27/06/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 105770 du 27/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114730/CO/2240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 07/02/2013, déposée le 29/03/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 07/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114731/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/02/2013, déposée le 05/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - durée de validité : à partir du 19/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114732/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS Convention collective de travail conclue le 22/03/2013, déposée le 10/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - exécution de la convention numéro 104937 du 23/06/2011 - remplacement de la convention numéro 108090 du 13/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114733/CO/1420400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 21/03/2013, déposée le 10/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de passé professionnel - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114734/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 21/03/2013, déposée le 10/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114735/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 21/03/2013, déposée le 10/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : cotisation exceptionnelle pour la formation - exécution de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - durée de validité : du 01/07/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114736/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 27/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec 33 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114737/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 27/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114738/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 27/03/2013, déposée le 08/04/2013 et enregistrée le 22/04/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 106742 du 20/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114739/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 09/04/2013, déposée le 16/04/2013 et enregistrée le 25/04/2013. - hors du champ d'application : - sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 et 58 ans - remplacement de la convention numéro 113845 du 15/01/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114791/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 09/04/2013, déposée le 16/04/2013 et enregistrée le 25/04/2013. - champ d'application : - sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 et 58 ans - remplacement de la convention numéro 113846 du 15/01/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114792/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 16/04/2013, déposée le 17/04/2013 et enregistrée le 25/04/2013. - champ d'application : - ouvriers et ouvrières, y compris les apprentis indrustriels - hors du champ d'application : - les employés technique - objet : régime de pension sectoriel - modification de la convention numéro 089342 du 12/09/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114793/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 27/03/2013, déposée le 29/03/2013 et enregistrée le 25/04/2013. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande ou en Régionde Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - employeur agréé et subventionné sur la base d'un des décrets et/ou d'une des réglementations suivantes : décret des arts, décret sur la politique de la jeunesse et de l'enfance, décret des cirques, organisations inscrites nommément dans le programme H, Domaine stratégique CJSM du budget de l'autorité flamande - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 27/03/2013 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 114794/CO/3040000.